Code du travail
Article D. 4622-22 : texte et décisions associées
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Article D. 4622-22
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion. L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23 , qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe. Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/12697
Cour d'appelIl observe également que la salariée ne justifie ni l'avoir informé avant sa prise d'acte de difficultés rencontrées avec l'[4] ni avoir manifesté sa volonté de reprendre son poste de travail. Réponse de la cour : 18. Il résulte des termes de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur est soumis à une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. 19. En application de l'article D. 4622-22 du code du travail, dans ses différentes versions applicables au litige, tout employeur a l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail dès le premier salarié. 20. Il ne fait pas débat que la salariée n'a bénéficié d'aucune visite médicale. 21.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 5 décembre 2023, 21/05905
Cour d'appel, et qui auraient dû faire l'objet de mesures de la part de l'employeur et n'indique pas en avoir fait la demande à son employeur de sorte qu'il ne saurait être reproché à ce dernier de ne pas avoir pris de mesures spécifiques. L'adhésion à un service interentreprises de santé au travail est une obligation légale prévue par le code du travail à l'article D. 4622-22 qui s'applique pour toute entreprise, dès le premier salarié. l'employeur justifie certes de la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Urssaf, mais ne justifie pas avoir adhéré au service interprofessionnel de santé au travail, M. [F] démontrant en revanche, que cette démarche a été effectuée, après qu'il a interpellé l'employeur à ce sujet, en mai 2019. Toutefois, M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-17.642
Cour de cassationla somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Madame Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-12.277
Cour de cassationIl résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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