Code du travail
Article D. 4622-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4622-21
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4622-21
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/07140
Cour d'appel, le développement d'indicateurs ou 'des projets de secteurs en fonction des spécificités des secteurs' et ce en collaboration avec le CHSCT et du CSE. L'employeur justife également qu'il est dans impossibilité en tant que service de santé interentreprises de s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence conformément à l'article D. 4622-21 du code du travail entraînant une saturation en termes d'effectifs à suivre. Il s'évince de ces éléments que les reproches formulés par la salariée sans distinction avec le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ne relèvent pas d'un harcèlement moral résultant de l'organisation mise en oeuvre par celui-ci.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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