Article D. 461-25 : texte et décisions associées – page 2

condamne la SA [15] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : * 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [15] la remise à M. [Z] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [16] à payer à M. [R] les sommes suivantes : * 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [16] la remise à M. [R] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [16] à payer à M. [K] les sommes suivantes : * 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [16] la remise à M. [K] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [15] à payer à M. [U] les sommes suivantes : * 9 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [15] la remise à M. [U] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [18] à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 9 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [15] à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [15] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [7] à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [7] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M.

condamne la SA [16] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : * 11 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété * 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [16] la remise à Mme [I] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R.

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de remise de l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D.

. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de remise de l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D.

. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de remise de l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes, alors : « 1°/ que l'article D.