Code du travail
Article D. 4154-1 : texte et décisions associées
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Article D. 4154-1
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ;
24° Sulfure de carbone ;
25° Tétrachloroéthane ;
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4154-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2025, 24-16.142
Cour de cassation1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail, il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. 6. Selon l'article L. 4154-1 du même code, il est.
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1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 1251-10, 2°, du code du travail, il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. 6. Selon l'article L. 4154-1 du même code, il est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-19.123
Cour de cassationen total contradiction avec les règles posées par les articles L 4154-1 et D 4154-1 précités. La seule mention, figurant sur la pièce n° 11 que produit le salarié, selon laquelle il n'y avait "pas d'amiante dans les caves" du bâtiment de la rue [Adresse 3] n'apparaît pas probante à cet égard tant elle est en contradiction avec le rapport SOCOTEC du 22 mars 2012 ni a fortiori de nature à exonérer M. [H] [U] des graves négligences commises dans la mesure où il est co-signataire de cette pièce .
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en total contradiction avec les règles posées par les articles L 4154-1 et D 4154-1 précités. La seule mention, figurant sur la pièce n° 11 que produit le salarié, selon laquelle il n'y avait "pas d'amiante dans les caves" du bâtiment de la rue [Adresse 3] n'apparaît pas probante à cet égard tant elle est en contradiction avec le rapport SOCOTEC du 22 mars 2012 ni a fortiori de nature à exonérer M. [H] [U] des graves négligences commises dans la mesure où il est co-signataire de cette pièce .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760
Cour de cassationen danger potentielle, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article D. 4154-1, 23° du code du travail qu'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant à des rayonnements ionisants (travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à deux millisieverts) ; que la violation de ce texte.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.760
en danger potentielle, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article D. 4154-1, 23° du code du travail qu'il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant à des rayonnements ionisants (travaux accomplis dans des zones où le débit de dose horaire est susceptible d'être supérieur à deux millisieverts) ; que la violation de ce texte.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390
Cour de cassation4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité administrative à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux doit être préalable à l'affectation du salarié temporaire à l'un des travaux dont la liste est fixée à l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390
4154-1, D. 4154-3 du code du travail, l'arrêté du 8 octobre 1990 codifié à l'article D. 4154-1 du code du travail et l'article L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que la dérogation exceptionnelle accordée par l'autorité administrative à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux doit être préalable à l'affectation du salarié temporaire à l'un des travaux dont la liste est fixée à l'article D.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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