Article D. 3431-1 : texte et décisions associées

[B] [W] percevait en dernier lieu un salaire moyen de 1.946,95 € bruts, il sera donc condamné, par infirmation du jugement entrepris, à verser à la SARL [2] la somme de 3.893,90 € au titre du préavis non effectué. - Sur la demande de dommages et intérêts à verser au régime d'assurance chômage La SARL [2] demande que le salarié soit condamné à verser la somme de 7.784 € au régime d'assurance chômage, en application de l'article D3431-1 du code du travail selon lequel : "Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.