Code du travail
Article D. 3324-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3324-25
Lorsque les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, les entreprises réalisent les versements correspondants avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises complètent les versements prévus au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3324-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Cour de cassationdes intérêts de retard spéciaux prévus par les articles L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard spéciaux ; que la société exposante faisait valoir que la saisine du tribunal de grande instance avait pour seul objet de soustraire sa demande nouvelle à la règle de l'unicité de.
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des intérêts de retard spéciaux prévus par les articles L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard spéciaux ; que la société exposante faisait valoir que la saisine du tribunal de grande instance avait pour seul objet de soustraire sa demande nouvelle à la règle de l'unicité de.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, 12-25.792
Cour de cassationni l'application d'intérêts prévus par l'article L. 3314-9 ou l'article D. 3324-25 du code du travail alors que cet arrêt avait condamné l'employeur à verser le montant de la participation « avec intérêts à compter de la demande » sans mentionner expressément le taux légal, ce dont il résultait que les intérêts applicables étaient ceux prévus par les dispositions d'ordre public absolu applicables du code du travail, la cour d'appel a violé l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, 12-25.792
ni l'application d'intérêts prévus par l'article L. 3314-9 ou l'article D. 3324-25 du code du travail alors que cet arrêt avait condamné l'employeur à verser le montant de la participation « avec intérêts à compter de la demande » sans mentionner expressément le taux légal, ce dont il résultait que les intérêts applicables étaient ceux prévus par les dispositions d'ordre public absolu applicables du code du travail, la cour d'appel a violé l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813
Cour de cassationà compter du 1er avril 1999, conformément aux dispositions de l'article D 3324-25 du code du travail ; que la société C & K Components fait valoir que si la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est légalement fixée par l'article L 3324-1 du code du travail, celle de l'intéressement est librement fixée par les parties sous réserve de certaines conditions (caractère aléatoire, lié aux résultats et/ ou aux performances) et qu'il.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-13.813
à compter du 1er avril 1999, conformément aux dispositions de l'article D 3324-25 du code du travail ; que la société C & K Components fait valoir que si la formule de calcul de la réserve spéciale de participation est légalement fixée par l'article L 3324-1 du code du travail, celle de l'intéressement est librement fixée par les parties sous réserve de certaines conditions (caractère aléatoire, lié aux résultats et/ ou aux performances) et qu'il.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mai 2011, 10-17.595
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3324-25
Méthode et périmètre
Source et précautions
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