Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, 12-25.792

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

14/11/2013

Numéro d'affaire

12-25.792

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C201697

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2012), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 5 mai 2011, pourvoi n° 10-17. 595) et les productions, qu'un arrêt irrévocable du 20 octobre 2004, statuant en matière prud'homale, a condamné la société France câbles radio (la société FCR) à payer à M. X... diverses sommes à la suite d'un licenciement, à lui remettre des bulletins de paie sous astreinte, " à communiquer à l'intéressé les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et à le verser à l'intéressé dans les trois mois de la notification de l'arrêt avec intérêts à compter de la demande et sous astreinte de 50 euros par jour de retard " ; que M. X... a obtenu en avril et novemb…