Article R. 442-10 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 442-10

Lorsque, en application du 1° de l'article L. 442-5, les parties ont choisi d'utiliser la réserve spéciale de participation à l'acquisition de titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable ou à l'acquisition de parts de fonds communs de placement, les entreprises doivent effectuer les versements correspondants avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements prévus à l'alinéa précédent par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 442-10

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682

Cour de cassation

Extrait du texte

pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévus par l'article R. 442-10 du code du travail alors applicable au titre de la participation salariale due pour les années 1993 et 1996, que la société a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la.

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pour obtenir le paiement des intérêts de retard prévus par l'article R. 442-10 du code du travail alors applicable au titre de la participation salariale due pour les années 1993 et 1996, que la société a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la.

2

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, 12-25.792

Cour de cassation

Extrait du texte

code du travail, la cour d'appel a violé l'article D. 3324-25 anciennement R. 442-10 du code du travail ensemble l'article 1153 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux actions initiées par M. X... devant le juge de l'exécution ayant abouti aux jugements d'avril et novembre 2008 visaient à faire liquider " de façon générale " l'astreinte dont était assortie l'injonction faite à la société FCR pour la période de 1993 à 1996 de sorte.

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code du travail, la cour d'appel a violé l'article D. 3324-25 anciennement R. 442-10 du code du travail ensemble l'article 1153 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux actions initiées par M. X... devant le juge de l'exécution ayant abouti aux jugements d'avril et novembre 2008 visaient à faire liquider " de façon générale " l'astreinte dont était assortie l'injonction faite à la société FCR pour la période de 1993 à 1996 de sorte.

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