R. 442-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 2004, la cour d'appel de Paris a condamné la société France câbles et radio, devenue la société Orange Middle East and Africa (la société), à payer à M. X... le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996 ; que la société a versé les sommes correspondantes le… [...]
[...] 2°/ que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise sont d'ordre public absolu ; qu'en énonçant, pour dire que le calcul des intérêts assortissant la prime due au titre de la participation pour l'année 1993 est conforme à l'arrêt du 20 octobre 2… [...]