Code du travail
Article L. 3314-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3314-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3314-9
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05638
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 24/02378
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
Cour de cassationle paiement des intérêts de retard spéciaux prévus par les articles L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard spéciaux ; que la société exposante faisait valoir que la saisine du tribunal de grande instance avait pour seul objet de soustraire sa demande nouvelle à la règle de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682
le paiement des intérêts de retard spéciaux prévus par les articles L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'il n'avait pas sollicités devant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance pour réclamer le paiement de ces intérêts de retard spéciaux ; que la société exposante faisait valoir que la saisine du tribunal de grande instance avait pour seul objet de soustraire sa demande nouvelle à la règle de.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, 12-25.792
Cour de cassationdes intérêts légaux, ni l'application d'intérêts prévus par l'article L. 3314-9 ou l'article D. 3324-25 du code du travail alors que cet arrêt avait condamné l'employeur à verser le montant de la participation « avec intérêts à compter de la demande » sans mentionner expressément le taux légal, ce dont il résultait que les intérêts applicables étaient ceux prévus par les dispositions d'ordre public absolu applicables du code du travail, la cour d'appel a violé l'article D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 novembre 2013, 12-25.792
des intérêts légaux, ni l'application d'intérêts prévus par l'article L. 3314-9 ou l'article D. 3324-25 du code du travail alors que cet arrêt avait condamné l'employeur à verser le montant de la participation « avec intérêts à compter de la demande » sans mentionner expressément le taux légal, ce dont il résultait que les intérêts applicables étaient ceux prévus par les dispositions d'ordre public absolu applicables du code du travail, la cour d'appel a violé l'article D.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 mai 2011, 10-17.595
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