L. 3314-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La SAS [3] rappelle en outre que le versement de l'intéressement ne peut intervenir « au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice » (C. trav., art. L. 3314-9), en sorte qu'aucun grief ne peut être reprochée à l'intimée en la matière au titre de l'arrêt de travail de la salariée qui a été reconnu comme étant… [...]
[...] 2. ALORS QUE Monsieur X... a initialement saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes dues au titre de la participation et a obtenu le paiement de ces sommes et des intérêts de retard au taux légal, en exécution d'une décision définitive de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2004, statuant sur appel d'une déc… [...]
[...] 2°/ que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise sont d'ordre public absolu ; qu'en énonçant, pour dire que le calcul des intérêts assortissant la prime due au titre de la participation pour l'année 1993 est conforme à l'arrêt du 20 octobre 2… [...]
[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'arrêt précité du 20/10/2004 a notamment condamné la SA France Câbles et Radio à lui «communiquer les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement pour les années 1993 à 1996, à en calculer le montant et le verser à l'intéressé dans les 3 mois de la notification de l'arrêt avec les i… [...]