D. 3324-21-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 24/02378 Cour d'appel

[...] Enfin, la SAS [3] rappelle que conformément à l'article D.3324-21-2 du code du travail, le versement de la participation ne peut intervenir qu' « avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée », soit au cas particulier avant le 1er juin de l'année N+1. A la date du v… [...]

08/06/2026 D.3324-21-2