Code du travail
Article D. 3313-8 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3313-8
Une note d'information, qui mentionne notamment les dispositions prévues à l'article D. 3313-11 , est remise au salarié bénéficiaire d'un accord d'intéressement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3313-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-12.218
Cour de cassation(contribution Margin) réalisée par l'entreprise au cours du 2ème trimestre de l'année 2005 n'avait pas atteint les objectifs fixés par un avenant conclu le 1er février 2005 entre la direction et le personnel : que M. X... se plaint encore de n'avoir pas reçu de note d'information au sujet de cet accord malgré les dispositions de l'article R.441-3 (D.3313-8) du code du travail ; que cependant, il ne fait état d'aucun préjudice résultant de cette absence de notification en l'état de l'affichage de l'accord dans les locaux de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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