Code du travail
Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 23
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-2
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03938
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03941
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03802
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03859
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03867
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.866
Cour de cassationréglementaires définies aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L. 621-48 du code de commerce ; ALORS QU'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérente à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés que ne sauraient caractériser la simple existence de liens capitalistiques, l'identité de dirigeants ou d'actions commerciales communes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.866
réglementaires définies aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L. 621-48 du code de commerce ; ALORS QU'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérente à l'appartenance à un groupe, la reconnaissance de la qualité de co-employeurs suppose une véritable confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre deux sociétés que ne sauraient caractériser la simple existence de liens capitalistiques, l'identité de dirigeants ou d'actions commerciales communes .
Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 10/00036
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-17.533
Cour de cassationdans les limites et plafonds fixés aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18 et D. 3253-2 du code du travail ; que le licenciement de M. peronnet par la société Parisot Groupe doit mettre déclaré sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour l'intéressé au bénéfice des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement), dommages et intérêts pour licenciement sans cause.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-17.533
dans les limites et plafonds fixés aux articles L. 3253-6 à L. 3253-18 et D. 3253-2 du code du travail ; que le licenciement de M. peronnet par la société Parisot Groupe doit mettre déclaré sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour l'intéressé au bénéfice des indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement), dommages et intérêts pour licenciement sans cause.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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