Code du travail
Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 22
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 3253-2
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-2
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03761
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03788
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03946
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03948
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03797
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03800
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03876
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03877
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03918
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03928
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03936
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03937
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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