Code du travail
Article D. 3221-8 : texte et décisions associées
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Article D. 3221-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3221-8
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 avril 2025, 22/04489
Cour d'appel… par le code du travail. Les articles L 3121- 38 et D3221-8 du code du travail prévoit que sauf disposition conventionnelle plus favorable, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent - qui doit être accordée au salarié dans les deux mois suivant l'ouverture du droit - est de 50 % des heures accomplies…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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