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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3221-8

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D. 3221-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 avril 2025, 22/04489 Cour d'appel

[...] Les articles L 3121- 38 et D3221-8 du code du travail prévoit que sauf disposition conventionnelle plus favorable, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent - qui doit être accordée au salarié dans les deux mois suivant l'ouverture du droit - est de 50 % des heures accomplies au-delà du… [...]

15/04/2025 D3221-8