Article D. 3172-2 : texte et décisions associées – page 2

en compensation d'un travail accompli le dimanche. Il affirme que le délai de prescription de la demande se rapportant à cette privation n'a pas couru en raison d'un défaut d'information de l'employeur sur l'existence dudit repos. A cet égard, il ne peut être valablement soutenu, comme le fait le salarié, que les dispositions des articles D.3171-11 et D.3172-2 du code du travail sont applicables au repos compensateur prévu par les dispositions de l'article 33 de la convention collective en vertu d'un renvoi opéré par les dispositions de l'article 20 de l'accord interne.

en compensation d'un travail accompli le dimanche. Il affirme que le délai de prescription de la demande se rapportant à cette privation n'a pas couru en raison d'un défaut d'information de l'employeur sur l'existence dudit repos. A cet égard, il ne peut être valablement soutenu, comme le fait le salarié, que les dispositions des articles D.3171-11 et D.3172-2 du code du travail sont applicables au repos compensateur prévu par les dispositions de l'article 33 de la convention collective en vertu d'un renvoi opéré par les dispositions de l'article 20 de l'accord interne.

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en compensation d'un travail accompli le dimanche. Elle affirme que le délai de prescription de la demande se rapportant à cette privation n'a pas couru en raison d'un défaut d'information de l'employeur sur l'existence dudit repos. A cet égard, il ne peut être valablement soutenu, comme le fait la salariée, que les dispositions des articles D.3171-11 et D.3172-2 du code du travail sont applicables au repos compensateur prévu par les dispositions de l'article 33 de la convention collective en vertu d'un renvoi opéré par les dispositions de l'article 20 de l'accord interne.

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