Code du travail

Article D. 3171-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées38
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article D. 3171-1

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Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-67.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3171-1

38 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailDiscipline / sanctionsHarcèlement moralCSE / représentants du personnelInspection du travailLicenciementAGS / liquidation judiciaire

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