Code du travail
Article D. 3141-7 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3141-7
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-10.139
Cour de cassationsa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; alors que le salarié soutenait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits et que diverses sommes n'avaient pas été prises en considération pour évaluer l'indemnité de rupture, la cour d'appel a retenu que certaines sommes « avaient pu être omises » et a donné acte à l'employeur « de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-10.139
sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; alors que le salarié soutenait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits et que diverses sommes n'avaient pas été prises en considération pour évaluer l'indemnité de rupture, la cour d'appel a retenu que certaines sommes « avaient pu être omises » et a donné acte à l'employeur « de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité » .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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