Article D. 3141-6 : texte et décisions associées – page 7

X..., ni l'informer quinze jours avant la prise de congé, que cette situation a conduit M. X... de prendre ses congés à la date qu'il souhaitait " ; qu'en ne recherchant pas si la propre défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés n'enlevait pas aux faits reprochés au salarié leur caractère de gravité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir repris le travail le 1er septembre 2005, ce qui aurait justifié son licenciement pour faute grave, aux motifs que " M. X...

; qu'en décidant que la méconnaissance de dispositions légales relatives à l'organisation des congés annuels n'avait pas d'incidence sur le caractère fautif des faits reprochés au salarié, qui aurait dû user des voies de droit à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il résulte des articles L. 3141-13, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail que la période de congés payés fixée par l'employeur à défaut de convention ou d'accord collectif, est portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué à chaque salarié quinze jours avant son départ, et est affiché dans des locaux normalement accessibles aux salariés ; que M. X...

service mis à sa disposition ; que M. X... a refusé d'exécuter ce remplacement et a confirmé ce refus par lettre recommandée du 1er juillet 2005 ; qu' ayant été mis à pied à titre conservatoire le 12 juillet, et licencié pour faute grave le 22 juillet 2005 M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...