Article D. 3141-6 : texte et décisions associées – page 6

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

que la démission avait été donnée sans réserve et n'avait été précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part du salarié qui n'avait saisi la juridiction prud'homale que plusieurs années plus tard, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés

, a constaté que la salariée ne justifiait pas de la connaissance, par l'employeur, de son état de grossesse lors du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause, ensemble les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

de travail, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits ne caractérisaient pas des agissements de harcèlement moral et ne pouvaient donner lieu à réparation qu'au titre du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3141-1, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part des salariés qui n'avaient saisi la juridiction prud'homale que plusieurs mois plus tard, en a exactement déduit que cette démission n'était pas équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen des pourvois des salariés : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

été précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part du salarié, qui n'avait saisi la juridiction prud'homale que plusieurs mois plus tard, en a exactement déduit que cette démission n'était pas équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

précédée d'aucune réclamation ou contestation de la part de la salariée, qui n'avait saisi la juridiction prud'homale que plusieurs mois plus tard, en a exactement déduit que cette démission n'était pas équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

torts ; qu'en l'espèce, Mme Patricia X... allègue que l'employeur a méconnu l'ensemble des dispositions impératives en matière de reprise du travail après une suspension pour cause de maladie professionnelle ; qu'elle explique que l'employeur l'a obligée à prendre immédiatement des congés payés, et ce, au mépris des dispositions des articles D. 3141-5 et D.

à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; qu'en application des dispositions combinées des articles L.3141-14 et D.3141-6 du même code, l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles au salarié et les dates de départ fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue sauf en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en l'espèce, l'appelante a déposé une demande de congés pour la période…