Code du travail
Article D. 3121-22 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3121-22
La durée pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut être différée par l'employeur ne peut excéder deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-22
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040
Cour d'appel… réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. L'article D3121-19 prévoit que la contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Selon les dispositions de l'article D3121-23, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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