Code du travail
Article D. 3121-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3121-21
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant :
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-21
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 24/01040
Cour d'appel… du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22. L'article D3121-19 prévoit que la contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Selon les dispositions de l'article D3121-23, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3121-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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