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Article D. 312-176-5 : texte et décisions associées
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Article D. 312-176-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 312-176-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-12.668
Cour de cassationdes pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en application de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement médico-social relevant de l'article L. 312-1 du même code en confie la direction à un professionnel, il précise par écrit, dans un document unique les compétences et missions confiées par délégation à ce professionnel ; qu'il en résulte que la personne qui dispose d'une telle délégation dispose nécessairement du pouvoir de licenciement sauf réserve contraire du document unique .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-12.668
des pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en application de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement médico-social relevant de l'article L. 312-1 du même code en confie la direction à un professionnel, il précise par écrit, dans un document unique les compétences et missions confiées par délégation à ce professionnel ; qu'il en résulte que la personne qui dispose d'une telle délégation dispose nécessairement du pouvoir de licenciement sauf réserve contraire du document unique .
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.896
Cour de cassationdu service de paie ; Attendu qu'en outre, en vertu de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un établissement social, ou médico-social, elle précise par écrit dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-11.896
du service de paie ; Attendu qu'en outre, en vertu de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un établissement social, ou médico-social, elle précise par écrit dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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