Article D. 312-176-5 : texte et décisions associées

, et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors « que la délégation du pouvoir de licencier peut être non écrite et résulter de l'attribution à une personne de tout ou partie des pouvoirs de diriger l'entreprise ; qu'en application de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le gestionnaire d'un établissement médico-social relevant de l'article L.

[D] assurait le service paie de l'Ehpad et vérifiait les heures accomplies ce qu'attestent Mme [P] et Mme [F], il reste que l'employeur ne peut justifier les heures réalisées qu'en se réfugiant derrière les heures mentionnées sur les bulletins de paie par les salariés du service de paie ; Attendu qu'en outre, en vertu de l'article D.