Code du travail
Article D. 2315-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 2315-2
La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2315-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 26/00085
Cour d'appel… des votes. En outre, il résulte de l'article D. 2315-2 du même code que la procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes : 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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