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Article D. 19-22 : texte et décisions associées
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Article D. 19-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 19-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-22.746
Cour de cassation-22.751, Y 19-22.752 , Z 19-22.753, A 19-22.754, B 19-22.755, C 19-22.756, D 19-22.757, E 19-22.758, F 19-22.759, H 19-22.760, G 19-22.761, J 19-22.762, K 19-22.763, M 19-22.764, N 19-22.765, P 19-22.766, Q 19-22.767, R 19-22.768, S 19-22.769, T 19-22.770, U 19-22.771 et V 19-22.772 contre vingt-sept arrêts rendus le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seatin France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 32], défenderesse à la cassation.
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-22.751, Y 19-22.752 , Z 19-22.753, A 19-22.754, B 19-22.755, C 19-22.756, D 19-22.757, E 19-22.758, F 19-22.759, H 19-22.760, G 19-22.761, J 19-22.762, K 19-22.763, M 19-22.764, N 19-22.765, P 19-22.766, Q 19-22.767, R 19-22.768, S 19-22.769, T 19-22.770, U 19-22.771 et V 19-22.772 contre vingt-sept arrêts rendus le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges les opposant à la société Lear Corporation Seatin France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 32], défenderesse à la cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-22.825
Cour de cassation[B] [Y], domicilié [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° C 19-22.825, D 19-22.826, E 19-22.827 et F 19-22.828 contre quatre arrêts rendus le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Aéroconseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-22.825
[B] [Y], domicilié [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° C 19-22.825, D 19-22.826, E 19-22.827 et F 19-22.828 contre quatre arrêts rendus le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Aéroconseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-22.410
Cour de cassationsiège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° B 19-22.410, C 19-22.411, D 19-22.412, E 19-22.413, F 19-22.414, H 19-22.415, G 19-22.416, J 19-22.417, K 19-22.418, M 19-22.419, N 19-22.420, P 19-22.421, Q 19-22.422, R 19-22.423, S 19-22.424, T 19-22.425, U 19-22.426 et V 19-22.427 contre dix-huit jugements rendus le 13 juin 2019 par le conseil des prud'hommes de Roubaix (section commerce) dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-22.410
siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° B 19-22.410, C 19-22.411, D 19-22.412, E 19-22.413, F 19-22.414, H 19-22.415, G 19-22.416, J 19-22.417, K 19-22.418, M 19-22.419, N 19-22.420, P 19-22.421, Q 19-22.422, R 19-22.423, S 19-22.424, T 19-22.425, U 19-22.426 et V 19-22.427 contre dix-huit jugements rendus le 13 juin 2019 par le conseil des prud'hommes de Roubaix (section commerce) dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°/ M.
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