Code du travail
Article D. 1251-3 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article D. 1251-3
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1251-3
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/01686
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/01411
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/00149
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 25/02931
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.769
Cour de cassationà durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur, la rupture du contrat de travail notifiée au salarié par l'employeur constitue une atteinte au droit au procès équitable, et par voie de conséquence, à une liberté fondamentale'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-17.769
à durée indéterminée, exécutoire par provision en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur, la rupture du contrat de travail notifiée au salarié par l'employeur constitue une atteinte au droit au procès équitable, et par voie de conséquence, à une liberté fondamentale'' ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 21-10.217
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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