Article D. 124-1 : texte et décisions associées

à C 94-40.858; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M. C... et huit autres salariés ont été employés par la société BIS aux termes de contrats de travail temporaires successifs.

à J 94-40.864; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M. C... et 5 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs.

et Z 94-41.476; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. A... et 4 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs.

violé les articles 1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du contrat intervenue en mai 1990 était prématurée, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la réglementation fédérale, la nationalité du licencié se constate au 1er septembre de la saison en cours; qu'en se déterminant de la sorte alors qu'elle constatait que le salarié n'avait justifié de sa.

242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale de services (SGS) pour les années 1985 à 1987 les indemnités de précarité d'emploi que celle-ci aurait dû verser à certains des travailleurs intérimaires qu'elle employait en application des textes susvisés .

et K 94-41.923 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Bis France, entreprise de travail temporaire, a engagé trois salariés pour une mission au service de la société utilisatrice Case-Poclain, à savoir : M. Y... du 6 novembre 1989 au 31 mai 1990, M. Z... du 25 janvier 1989 au 29 janvier 1990 et M. X... du 3 juillet 1989 au 30 juin 1990 .

qu'il ne souhaitait pas assumer une nouvelle mission ; que l'article D. 124-1 du Code du travail, en son deuxième alinéa, spécifie bien que le fait seul d'avoir proposé un nouveau contrat par écrit dans un délai de trois jours ouvrables, d'une durée au moins égale à la moitié de celle du contrat de travail précédent, peut permettre à l'entrepreneur de travail temporaire de ramener le taux à 10 % ; qu'il n'y avait pas lieu, comme l'a estimé à tort le conseil de prud'hommes, de tenir compte des intentions du salarié d'assurer ou non une nouvelle mission .

qu'en lui refusant dans ces conditions l'indemnité de précarité de 15 % prévue par l'article D. 124-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ; alors, en outre, que le conseil de prud'hommes, faisant application des dispositions de l'article R. 516-20-1 du Code du travail, avait fixé à la société défenderesse la date limite du 20 octobre 1989 pour fournir ses pièces et qu'elle ne les a adressées qu'après l'expiration de ce délai, le 24 octobre suivant .