Code du travail
Article D. 1237-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1237-2-2
L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1237-2-2
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 septembre 2026, 23/04330
Cour d'appelaction de sensibilisation aux gestes qui sauvent (articles L.1237-9-1 et D 1237-2-2), qui doit se dérouler pendant le temps de travail, dès lors que le salarié n'a jamais repris son activité avant son départ en retraite. Enfin, l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement du salarié, alors que le médecin du travail n'avait rendu aucun avis d'inaptitude au poste et que la procédure de départ anticipé à la retraite initiée par le
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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