Code du travail
Article D. 1226-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1226-4
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1226-4
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Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1226-4
Méthode et périmètre
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