Code du travail
Article D. 1226-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 1226-1
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1226-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-26.863
Cour de cassationde maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-26.863
de maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26.864
Cour de cassationde maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 10-26.864
de maîtrise (ETAM) du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D. 1226-1 du code du travail qu'en cas de maladie, les appointements mensuels du salarié ETAM seront maintenus et ne pourront excéder la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ; qu'en l'absence de précision des dispositions conventionnelles sur le caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358
Cour de cassationconditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l'article D. 1226-1 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être incluses dans l'assiette de la rémunération complémentaire visée par l'article L. 1226-1 du code du travail que les primes indifférentes à l'accomplissement effectif de la prestation de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-41.358
conditions prévues par ce texte et dans les limites fixées par l'article D. 1226-1 du code du travail ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié une prime correspondant à une période pendant laquelle son contrat avait été suspendu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent être incluses dans l'assiette de la rémunération complémentaire visée par l'article L. 1226-1 du code du travail que les primes indifférentes à l'accomplissement effectif de la prestation de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1226-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.