Code du travail
Article D. 122-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 122-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 122-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227
Cour de cassationL. 122-14 devenu l'article L. 1232-7 alinéa 3 du Code du travail et D. 122-4 devenu l'article R. 1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la procédure collective de la société COLLIN GRAPHIC une créance de dommages-intérêts au profit de Monsieur Didier X... pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Maître Y... ès qualités aurait dû pour licencier Didier X...
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L. 122-14 devenu l'article L. 1232-7 alinéa 3 du Code du travail et D. 122-4 devenu l'article R. 1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inscrit au passif de la procédure collective de la société COLLIN GRAPHIC une créance de dommages-intérêts au profit de Monsieur Didier X... pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Maître Y... ès qualités aurait dû pour licencier Didier X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 03-43.517
Cour de cassationAttendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée par le préfet du département ; Mais attendu que lorsque l'entreprise ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 03-43.517
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouvait être consultée la liste des conseillers dressée par le préfet du département ; Mais attendu que lorsque l'entreprise ne.
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