Travail dissimulé : décisions et repères – page 99

à congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et le condamnant aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2011, outre congés payés afférents, subsidiairement entre 2009 et 2011, et à défaut, de prime exceptionnelle et en conséquence d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la vie privée et familiale et pour atteinte à la santé ainsi que de remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il…

9 438,73 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2017 outre 943,87 euros à titre de congés payés afférents - 12 007,16 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires 2018 outre 1 200,71 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour préjudice lié au non respect des durées maximales, amplitude et repos - 4 500 euros au titre du repos compensateur - 11 921,28 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 2 111,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 3 973,76 euros à titre d'indemnité de préavis - 8 000 euros au titre du licenciement abusif - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L] demande à la cour de : - déclarer M.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et a : - dit que le harcèlement moral était reconnu et a condamné à ce titre la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] à titre de dommages et intérêts la somme nette de contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 9 836,70 euros pour harcèlement moral ; - dit que la notion de travail dissimulé est reconnue et a condamné la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M. [O] à titre de dommages et intérêts la somme de 9 836,70 euros pour travail dissimulé ; - dit que la Sas Financière Internationale Monceau n'a pas respecté son obligation de loyauté et a condamné au titre du manquement à l'obligation de loyauté la Sas Financière Internationale Monceau à payer à M.

1 672,75 € brut à titre de rappel de salaire suite à fermeture administrative, 167,28 € brut au titre des congés payés afférents, 1 115,10 € brut à titre de rappel de salaire sur la période du 14 au 28 octobre 2020, 111,51 € brut au titre des congés payés afférents, 2 940,08 € brut à titre de rappels sur heures supplémentaires, 294,01 € brut au titre des congés payés afférents, 14 496,60 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5 000,00 € net à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Me [U], ès qualités, de remettre sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la présente décision à Mme [K] [V] : les bulletins de salaire de décembre 2019 à décembre 2020 incluse dont la fiche de…

La société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES a fait l'objet d'une procédure collective, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée le 28 mai 2018. Par requête du 31 mars 2016, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille en référé aux fins de le voir dire la rupture abusive, reconnaître l'existence d'un contrat de travail pour la période du 30 novembre 2015 au 16 décembre 2015, d'un travail dissimulé et condamner son employeur à lui payer diverses provisions. Suivant ordonnance du 9 juin 2016, le conseil de prud'hommes a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en référé.

'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 23. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

plus importants accordés aux salariés par les comités d'entreprise au sein de ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré sur les demandes de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé et de rejeter ses demandes formées contre M. [Z], alors « que le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur a mentionné de manière intentionnelle sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail de M.

Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui payer un rappel de salaire d'un montant de 22.567,84 euros bruts, outre la somme de 2.882,78 euros bruts de congés payés y afférents ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui délivrer des bulletins de paie conformément aux dispositions du jugement à intervenir ; - réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 25 juin 2021 RG n°19/00077 en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ; - juger qu'il a fait l'objet de travail dissimulé ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à procéder aux déclarations aux organismes sociaux conformément aux dispositions du jugement à intervenir ; - condamner l'association Ecurie du Mas du Sire à lui payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de…

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la condamnation de son employeur à lui verser le solde de l'indemnité de congés payés, des rappels de salaires correspondant aux majorations pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le forfait jour et des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi outre, par demande additionnelle, une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 29 mai 2020, le conseil a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes pécuniaires et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à verser à l'association Maison du Sauternes la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 juin 2020, M. [E] a relevé appel de cette décision.

la perte de droit aux allocations chômage et retraite, la cour d'appel a retenu que la salariée ''n'a pas formulé cette demande devant les 1er juges de telle sorte que cette demande nouvelle en vue de la réparation d'un préjudice distinct qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de la demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, est irrecevable'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée se bornait à solliciter la réparation d'un préjudice distinct résultant du même manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, ce dont il résultait que la prétention n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles…