Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 36

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° V 21-50.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Géraud gestion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-50.058 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [O] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° J 21-19.826 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [U] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.826 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aras propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° K 21-17.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 FÉVRIER 2023 M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-17.412 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transdev urbain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société ST2N, 2°/ à l'établissement public Régie ligne d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

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SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvoi n° V 21-23.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Le Petit mas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-23.240 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) et un arrêt rectificatif rendu le 1er juillet 2021 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 141 FP-D Pourvoi n° J 20-23.318 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-23.318 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 140 FP-D Pourvoi n° G 20-23.317 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-23.317 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 139 FP-D Pourvoi n° H 20-23.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-23.316 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° F 20-23.315 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société ISS Logistique et production, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [S] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 137 FP-D Pourvoi n° E 20-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-23.314 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 136 FP-D Pourvoi n° D 20-23.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-23.313 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° D 21-21.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Valeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-21.661 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Honeywell matériaux de friction, 2°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M.