Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 21

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° U 23-21.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 23-21.614 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA Ile-de-France Ouest UNEDIC, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [J] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Marchal technologies groupe…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillére doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° T 23-22.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 M. [L] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-22.165 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Continental automotive France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Continental automotive France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° W 23-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-14.831 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi - direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvois n° J 24-13.237 C 24-13.346 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 24-13.237 et C 24-13.346 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant à l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, quatre moyens identiques de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05244 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7KQ Madame [X] [G] c/ S.A.S. COEXO LAURES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 octobre 2022 (R.G. n°2021-111) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022, APPELANTE : Madame [X] [G] née le 19 Décembre 1969 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

Il résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions gratuites, d'autre part, que la distribution d'actions gratuite aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération. Il résulte par ailleurs de l'article L.

. 8. La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, arrêt du 13 juin 2019, Cátia Correia Moreira / Município de Portimão, C-317/18) que l'article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements, se borne à exiger qu'une personne soit protégée en tant que travailleur, dans le cadre de la législation nationale concernée, sans pour autant insister sur un certain contenu ou une certaine qualité de protection (point 46) ; que rendre pertinentes des différences entre les travailleurs, selon le contenu ou la qualité de leur protection en vertu de la législation nationale…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 FS-D Pourvois n° X 23-19.754 à T 23-19.773 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 1°/ Mme [O] [S] [V], domiciliée [Adresse 16], 2°/ M. [Z] [U], domicilié [Adresse 18], 3°/ M. [UP] [K], domicilié [Adresse 7], 4°/ M. [B] [L], domicilié [Adresse 11], 5°/ M. [IP] [P], domicilié [Adresse 15], 6°/ M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], 7°/ M. [OY] [C], domicilié, [Adresse 21], 8°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 4], 9°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 3], 10°/ Mme [HB] [M], domiciliée [Adresse 14], 11°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 8], 12°/ M. [CJ] [RM], domicilié [Adresse 10], 13°/ M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi (Pourvoi Y 23-18.950) Rejet (Pourvoi V 23-18.878) Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvois n° V 23-18.878 Y 23-18.950 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 I) La société Gazocéan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.878 contre un arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M.

Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvois n° C 23-23.393 E 23-23.395 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société ITM formation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 23-23.393 et E 23-23.395 contre deux arrêts rendus le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvois n° A 23-11.431 B 23-11.432 C 23-11.433 D 23-11.434 E 23-11.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [J] [Y], domicilié [Adresse 6], 5°/ M.