Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2025, 23-22.165

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillére doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° T 23-22.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2025 M. [L] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-22.165 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Continental automotive France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société Continental automotive France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Continental automotive France, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2023), M. [B] a été engagé, à compter du 1er janvier 1988, par la société Siemens AG, son contrat de travail mentionnant que la caisse de pension d'entreprise, de pension d'invalidité et de pension de survie, financée exclusivement par l'entreprise, complétait la pension légale de l'assurance maladie. 2.

Le 2 avril 1990, le salarié a été engagé par la société Siemens automotive, devenue Siemens VDO automotive, filiale française de la société allemande Siemens AG. 3.

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Continental automotive France (la société Continental). 4.

Le salarié ayant informé, le 28 décembre 2018, la société Continental de son départ à la retraite et sollicité le bénéfice de la retraite d'entreprise supplémentaire, l'employeur lui a répondu qu'aucun droit relatif à la retraite d'entreprise allemande n'avait été transféré. 5.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Continental à lui payer des dommages-intérêts notamment pour la perte du bénéfice du supplément de retraite promis par son précédent employeur.