Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 183

Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin. Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d'une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d'un litige prud'homal postérieur

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable

par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il ne prive pas le salarié du droit qu'il tient de l'article 1134 du code civil de refuser la modification de son contrat de travail résultant d'une affectation sur un site situé hors du secteur géographique où il travaillait précédemment ; Attendu ensuite, que c'est par une appréciation souveraine que la cour a jugé que le lieu d'exécution du travail imposé par le nouveau titulaire du marché se trouvait hors du secteur géographique où le salarié travaillait antérieurement ; qu'elle en a exactement déduit qu'en refusant sa nouvelle affectation, celui-ci n'avait pas commis la faute que l'employeur lui reprochait dans la lettre de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été embauché le 20 juillet 1988 par la société AUTOGUADELOUPE devenue AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT ; qu'à compter du 15 mars 1990 la société SODINFO est devenu son nouvel employeur ; qu'à cette date ont été définies tant ses nouvelles responsabilités que les conditions de sa rémunération ; que la société SODINFO s'est comportée comme le seul employeur de l'appelant, lui versant son salaire et exerçant son pouvoir de direction ; que dans le cadre de cette relation de travail elle a mis en oeuvre son pouvoir disciplinaire en infligeant à l'appelant une mise à pied disciplinaire de huit jours le 17 mai 1993 ; qu'aucun élément de preuve ne vient démontrer la persistance d'un lien de subordination entre la société AUTOGUADELOUPE et l'appelant…

il résulte d'une attestation de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 3 mai 2006 que la Société SECURITE NORDISTE est titulaire d'un marché relatif au gardiennage du parc zoologique de Fort Mardyck depuis le 1er mars 2006 ; que la Société Intersécurité Prévention était titulaire du marché numéro 278 / 04 pour des prestations similaires de janvier 2005 à fin décembre 2005, les prestations de gardiennage pour la période du 1er janvier au 31 mars 2006 ayant été assurées sur bon de commande par la Société Intersécurité Prévention : qu'au vu de ces éléments, force est de constater que le contrat de travail a été rompu par la société INTER SECURITE PREVENTION, suite à une tentative de reclassement, comme il en résulte de la lecture du courrier du 11 avril 2006, à la date du 31 mars 2006 ;

par courrier adressé le 27 avril 2OO4, la SA SCPA a demandé à M. X... de « se positionner avant le 3O avril 2OO4 quant à un éventuel transfert étant précisé que seuls dix postes sont proposés pour le fonctionnement de la nouvelle structure » ; que par mail du 28 avril 2OO4, M. X... s'est étonné de ne pas recevoir de proposition de contrat de travail ni aucune information sur le poste proposé, mais a néanmoins indiqué qu'il était intéressé par le poste de Directeur Général dans le cadre de la cession, qu'il avait clairement accepté l'offre de poste faite par le dirigeant de la société K + S, et que s'il maintenait son accord de principe, il était dans l'incapacité de confirmer son accord de transfert en l'absence de toute proposition de contrat de travail ;

il résulte que la Cour d'appel qui constatait que M. Y..., propriétaire du fonds de commerce auquel il avait été restitué, avait de lui-même modifié le contrat et les conditions de travail de Melle X... en ne reprenant son contrat que pour la moitié de son temps de travail, ne pouvait donner effet à cette décision illégale pour en déduire qu'en exécution de l'ordonnance autorisant la cession du reste du fonds de commerce, la société Ambulances Montchal n'avait repris le contrat de travail de Melle X... que pour l'autre moitié de son temps de travail ; Qu'en décidant ainsi que Melle X..., dont le contrat initial portait sur 20 heures de travail par semaine, ne pouvait refuser de travailler pour la société Ambulances Montchal pour 10 heures par

il résulte de l'examen des motifs de cette décision qu'il n'y a pas eu transfert d'une unité de production ; qu'il est expressément indiqué qu'aucune offre conforme aux dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce n'a été déposée et que seule la vente d'une partie des éléments d'actifs était autorisée ; qu'en outre il n'est aucunement établi par les débats et les autres éléments qui y sont versés qu'il y a eu transfert d'une entité économique, à savoir de l'« ensemble organisé des personnes et des éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice de l'activité » de la Société CENTRALE BARDES ; que dans la mesure où il n'y a pas eu transfert d'une unité économique, le contrat de travail de Jean-Claude X... n'a pas été transféré à la Société PCB ;

par acte du 26 mars 2004, M. Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes dues ; que par ordonnance du 21 janvier 2005, le juge de la mise en état a décliné la compétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes ; que par arrêt du 8 juillet 2005, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 2005 ; Sur la première branche du premier moyen et le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié réunis : Vu les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger, d'une part, que M. Y... avait intérêt et qualité à agir, d'autre part, que le contrat conclu le 15 novembre 1993 constituait un contrat de prêt et non une

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dès avant la cessation d'activité de l'AIAJ, la FUAJ avait déjà une activité de voyages individuels et collectifs ; qu'en s'abstenant totalement de préciser en quoi la poursuite de cette entité préexistante constituerait la reprise de l'activité semblable de l'AIAJ, au-delà de la simple reprise d'un droit au bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien devenu L. 1224-1 nouveau du code du travail ; 5°/ qu'il appartient au juge de motiver sa décision ; que la cour d'appel a énoncé que le poste d'assistante de direction de Mme Y... englobait des tâches relatives à la gestion des auberges de jeunesse, activité qui avait été transférée à l'association FUAJ ;

par courrier du 1er octobre 2001 pour le 15 juillet 2002 ; que l'association les Francas disposait d'un local mis à sa disposition par la mairie de Bethoncourt, dans lequel elle utilisait du matériel lui appartenant, ainsi que l'établit le courrier susvisé qui l'invite à en dresser la liste pour pouvoir en disposer aisément à son départ ; qu'outre ce matériel, les moyens mis en oeuvre pour l'animation d'un centre de loisirs sont essentiellement des moyens humains composé du personnel d'encadrement des enfants accueillis ; qu'il n'est pas établi qu'il existait une clientèle, s'agissant d'une action sociale mise en oeuvre par la commune au profit de ses habitants, sans qu'il soit démontré que la rémunération des services de l'association avait un lien avec le taux de fréquentation du centre de loisirs ;

par courrier du 23 mai 2005 le CCAS de la Ville de CHAUNY a dénoncé le contrat le liant à la SARL FAR avec effet au 1er septembre 2005 ; Que l'article 20 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 publiée le 27 juillet 2005 est applicable à la rupture du contrat de travail qui est intervenue le 31 août 2005 ; Que cet article prévoit : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires » ; Attendu en conséquence que l'article 20 précité ne s'applique, comme l'article L.