Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 173

par lettre recommandée avec AR du 14 mars 2005, le salarié rappelait qu'il intervenait sur différents sites ; qu'il précisait en outre qu'en novembre 2004 il lui était attribué de nouvelles affectations à Arles, Aix en Provence etc., qu'en fin le salarié conclut en demandant de dire qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'annexe 7 pour que son contrat puisse être transféré au profit des sociétés entrantes au motif qu'il ne travaillait pas 30% de son temps sur le chantier du stade ; que dès lors un doute demeure sur l'affectation effective du salarié sur le chantier du stade vélodrome mais surtout sur la répartition de son temps de travail à concurrence de 30% sur le stade rendant impossible l'application de l'annexe 7 ; que la décision déférée doit donc être conformée dans son principe ;

Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et M. Z... ont été engagés en qualité, les premières, de vendeuses et le troisième d'ouvrier boulanger par contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996 et 1er février 1982 par la société Laville qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie ; que la société Laville ayant décidé la cessation de l'exploitation du fonds de commerce, a cédé le droit au bail par acte notarié du 8 décembre 2005 à Mme A... ; qu'à la suite de cette cession, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir le transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L.

considérant que M. Jacques X... échouait dans son offre de preuve de la ruine du fonds, la preuve que le fonds restait exploitable au jour de sa mise en liquidation appartenant au liquidateur Me Z...

il résulte des constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait fourni une activité du 1er au 12 janvier 2007 ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de rémunérations pour cette période aux motifs qu'il avait défini seul cette activité et refusé d'exécuter toute consigne de son supérieur hiérarchique, ce dont il se déduisait que le refus de payer le salaire s'analysait en une sanction pécuniaire prohibée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Bosquet PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté le transfert d'entreprise intervenu entre Monsieur et Madame Jean-Marie Y..., d'une part, et l'EARL Domaine du Bosquet, d'autre part, et dit que l'employeur de Monsieur X...

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G...et H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche aux jugements attaqués d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au paiement de primes de vacances, d'indemnités de repas et de primes d'ancienneté. AUX MOTIFS QUE sur la mise en cause des accords collectifs en cas de transfert d'entreprise les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 (ancien article L.

il résulte du jugement qu'à le supposer établi, l'usage consistant à majorer de 100 % les heures effectuées le dimanche n'était plus appliqué au sein de l'entreprise sortante depuis juin 2006, la majoration, ayant à compter de cette date, été réduite de moitié par l'employeur de l'époque ; qu'en affirmant que la société ISS ABILIS, qui avait versé au salarié une majoration de 50 % pour les heures travaillées le dimanche, se devait d'informer son futur salarié qu'elle comptait revenir sur l'usage existant au sein de l'entreprise sortante consistant à majorer ces heures de 100 %, sans expliquer comment la société ISS ABILIS, devenue employeur le 1er mai 2007, aurait pu avoir elle-même connaissance de l'existence dudit usage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article…

2004; le 17 mars 2005, M. X..., comme un certain nombre d'autres salariés du centre de vacances "Les Isles", saisissait le Conseil de prud'hommes de Bastia d'une demande à l'encontre de la SA Vacances Bleues Gestion, de la SAS Vacances Bleues Corsica et de l'association BTP Vacances aux fins d'obtenir compte tenu de la nullité du plan social en l'absence de transfert d'entreprise, le paiement des salaires dus en application de son contrat de travail et la réintégration sous astreinte dans l'entreprise BTP Vacances, ou, à défaut, le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure ; le premier juge a fait droit partiellement à la demande; devant la cour, M. X...

considérant que le contrat de Mme X... avait été transféré au titre de cette reprise partielle, aux termes d'une affirmation gratuite et inopérante selon laquelle les fonctions de vendeuse de Mme X... relevaient de la partie d'activité transférée, quand l'ensemble de l'activité de la société CPP consistait en de la vente en gros, de sorte que seule une partie de l'activité de vente avait pu être transférée, et s'accompagner du transfert d'une partie seulement des contrats de travail correspondant à cette activité, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et

Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du premier mandat, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation du siège social et la désignation d'un autre délégué par un autre syndicat lui aussi affilié à la CGT ;

à chacun d'eux ; que le préambule de l'accord du 30 janvier 2004 dont la société CSF et la société Montélimar Distribution entendent se prévaloir mentionne donc expressément qu'il a vocation à s'appliquer à chacun des salariés de la société CSF et son article 29 évoque le sujet des tickets restaurant en termes généraux, sans distinguer selon les dates de transfert d'entreprise, les seules conditions au maintien du bénéfice des tickets restaurant étant que le salarié en ait bénéficié avant le 31 janvier 2004, ce qui n'est pas contesté s'agissant de (le salarié) et qu'il n'existe pas de restaurants d'entreprise sur le site, ce qui est effectivement le cas ; que la société CSF et la société Montélimar Distribution ne peuvent, en l'état d'une rédaction aussi limpide, soutenir que l'accord ne devait profiter…

à chacun d'eux ; que le préambule de l'accord du 30 janvier 2004 dont la société CSF et la société Montélimar Distribution entendent se prévaloir mentionne donc expressément qu'il a vocation à s'appliquer à chacun des salariés de la société CSF et son article 29 évoque le sujet des tickets restaurant en termes généraux, sans distinguer selon les dates de transfert d'entreprise, les seules conditions au maintien du bénéfice des tickets restaurant étant que le salarié en ait bénéficié avant le 31 janvier 2004, ce qui n'est pas contesté s'agissant de (le salarié) et qu'il n'existe pas de restaurants d'entreprise sur le site, ce qui est effectivement le cas ; que la société CSF et la société Montélimar Distribution ne peuvent, en l'état d'une rédaction aussi limpide, soutenir que l'accord ne devait profiter…