Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 142

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que dans cette hypothèse, il est constant que le nouvel employeur ne peut apporter aucune modification au contrat de travail du salarié, sans l'accord de ce dernier ; qu'en l'espèce, Anne Z... conteste l'applicabilité de cet article et fait valoir qu'en tout état de cause un nouveau contrat de travail a été signé par les parties ; que la reprise de l'ancienneté ou du taux horaire ne vaut pas en soit reconnaissance d'une application volontaire de l'ancien article L. 122-12 du code du travail ; qu'il en va de même du fait que l'ancien employeur, Claude Y...

il résulte de ce qui précède que la reprise du marché d gestion de l'aire d'accueil de Gillon par la SAS SG2A n'a pas emporté transfert d'une entité économique autonome et que, par suite, les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 2314-2 et L. 2314-5 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'aucun procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des élections des représentants du personnel, l'arrêt retient que le salarié ne prouve pas le préjudice personnel qui lui aurait été causé par le manquement allégué ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que l'exposante ne justifie d'aucun préjudice lié au refus de l'employeur de lui reconnaître le statut de cadre, tout en ayant rejeté sa demande de régularisation auprès des organismes de retraite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet à intervenir sur le troisième moyen rend sans objet la première branche du cinquième moyen qui critique en sa deuxième branche un motif surabondant ; Et attendu que la cour d'appel ayant non pas rejeté mais omis d'examiner la demande au titre de la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux, la troisième branche du moyen est inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

considérant que les demandes de la société Myriad en cause d'appel caractérisaient une modification complète des données du litige initial et qu'elles étaient donc nouvelles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent à faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que postérieurement au jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 22 août 2011, la société Myriad France et le comité d'entreprise de celle-ci avaient conclu, le 21 décembre 2011, un accord aux termes duquel le comité d'entreprise renonçait à sa demande

Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de nuit, l'arrêt retient qu'il soutient devoir percevoir une augmentation de salaire de vingt points au titre du travail de nuit en faisant valoir qu'il prend son poste à 3 h 30, qu'il fonde sa demande d'une part sur les dispositions des articles L. 3122-29 à L. 3122-33 du code du travail relatives au travail de nuit, desquelles il résulte qu'est considéré comme travailleur de nuit celui qui effectue soit au moins deux fois par semaine trois heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ou une autre période fixée par une convention collective ou un accord d'entreprise, soit un nombre minimal d

il résulte que les licenciements pour motif économique reposent sur une cause réelle et sérieuse ; que les appelants seront déboutés de leurs demandes et que le jugement de première instance confirmé en toutes ses dispositions ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement que sur la réalité des difficultés économiques de l'entreprise LIR FRANCE : l'article 1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

la salariée, licenciée le 26 février 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Revel 13 au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008-2010, l'arrêt retient que la salariée étaye sa demande en paiement alors que l'employeur n'oppose aucune pièce de nature à la combattre utilement ; Qu'en statuant ainsi,

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le parcours professionnel de M. James X... qui a été embauché en 1998 par la société PEGASYSTEMS INC USA, société mère du groupe PEGASYSTEMS, a été dirigé par la société PEGASYSTEMS INC USA qui a organisé seule ses mutations à l'intérieur des diverses filiales du groupe. M. James X..., comme tout salarié qui a travaillé de manière ininterrompue dans plusieurs sociétés dirigées par la même société doit bénéficier d'une ancienneté à compter depuis le début de la relation contractuelle et d'une indemnité de licenciement prenant en compte cette ancienneté. M. James X... qui ne soutient pas que la société PEGASYSTEMS INC USA est son employeur ne peut demander le paiement du complément de l'indemnité

l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions interprétées au regard de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'appliquent lorsqu'il y a un transfert d'une entité économique autonome conservant sont identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'entité économique est entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la commune de Carrières sur Seine considère qu'en l'espèce aucune de ces conditions n'est remplie : l'activité de nettoyage ne constituant pas une entité économique autonome, l'

par jugement du 12 mai 2010, la société Le Tic Tac a été placée en liquidation judiciaire, M. C... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 juin 2010, le liquidateur judiciaire de la société Le Tic Tac a écrit au liquidateur des deux sociétés bailleresses pour lui « faire retour » des contrats de travail des salariés employés par la société Le Tic Tac ; que par lettre du 16 juin 2010, le mandataire-liquidateur des sociétés bailleresses a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que l'AGS a refusé de garantir les sommes dues à chacun d'eux à ce titre en raison d'un licenciement tardif par rapport à la date de mise en liquidation judiciaire des deux sociétés bailleresses ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

l'employeur initial et le refus du nouvel employeur de poursuivre la relation contractuelle ; qu'en rejetant comme non fondée la demande de M. X... tendant à la poursuite de son contrat de travail avec la région Languedoc-Roussillon et, par suite, en analysant cette demande, pour la déclarer prescrite, comme ayant une nature purement indemnitaire, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant le refus de transfert manifesté par la région, les conditions du transfert du contrat de travail n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu que dans le cas où le transfert du contrat de travail résulterait de l'application de l'article L.