Temps de travail : décisions et repères – page 559

collective n'étant caractérisé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la violation des obligations légales de reclassement : au niveau interne, compte tenu du jugement de liquidation judiciaire et de la cessation totale de toute activité, il ne pouvait être envisagé, tel que le suggère le code du travail, de mettre en place, des mesures de réduction du temps de travail, ni de rechercher un reclassement à l'intérieur de l'entreprise, ni a fortiori de créer des activités nouvelles ; qu'au niveau du groupe, il ressort des éléments versés aux débats que le mandataire liquidateur a fait signifier une sommation interpellatrice à la société KK...

ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Z... invoque les faits suivants : - des difficultés d'exercice des fonctions représentatives et individuelles concernant principalement l'application unilatérale par la direction de l'annualisation du temps de travail, - le retrait de certaines fonctions et de ses outils de travail dont le logiciel, - le retrait de son assistante, Mme B..., en 2009, - la suspicion de la direction sur l'utilisation de ses heures de délégation et sur le non-respect des consignes, - un dénigrement à son égard de la part de l'employeur auprès des salariés, des bénéficiaires ou de leur famille, - des pressions constantes et répétées, - des instructions contradictoires ; que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2315-10 et L. 2315-11 du code du travail applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures de délégation, de majoration pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article L.

; des changements unilatéraux d'horaire de travail et d'heures de délégation sans accord préalable ; des menaces et agressions verbales répétées de sa hiérarchie ; la détérioration de son matériel de travail ; la suppression matérielle de son poste de travail alors qu'il était en formation ; la réduction injustifiée de sa prime de fin d'année ; le refus de paiement de ses déplacements professionnels considérés comme du temps de travail effectif ; le refus de remboursement des frais engagés pour l'achat d'équipements de protection individuelle ; par jugement du 7 juin 2012, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande en paiement de la somme de 1 400 euros à titre de rappel de prime et congés payés afférents, à laquelle l'employeur s'opposait en faisant valoir que les critères de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; Attendu que le médecin du travail a écrit : « Mr Y... Lionel est inapte à son poste de travail actuel. Compte tenu de ce que son maintien à ce poste entraine un danger immédiat pour sa santé il ne sera pas effectué de deuxième examen médical (Art.

estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en l'espèce, il ressort du courrier du 5 juillet 2013 que ce n'est qu'à compter du 15 juillet 2013 qu'a été installée une pointeuse mécanique permettant le contrôle du temps de travail, en sorte qu'antérieurement l'employeur ne justifie pas avoir contrôlé la durée du travail de son salarié ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié produit : - un document manuscrit où il a noté ses horaires d'arrivée le matin et de sortie le soir entre le 1er juin 2008 et le 21 octobre 2009 y ajoutant ses horaires de pause entre le 1er janvier 2009 et le 21 octobre 2009, - un tableau pour chaque année du 1er janvier 2006 au 31 décembre…

aux instructions de leur employeur, au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article I ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, de repos « compensateur » dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise, d'une durée égale à 5% du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de la période nocturne. Que cet accord est entré en application à la condition expresse que « Pour les personnels, la compensation sous forme de repos que vise l'article 3.2 soit accordée à tout le personnel sédentaire de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit accomplissant au moins. 50 heures de travail par mois ».

de l'entreprise et qu'il devait, de ce fait, se tenir à la disposition permanente de l'employeur sans connaître par avance son rythme de travail ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... ne pouvait soutenir qu'il était à la disposition permanente de l'employeur compte tenu du faible nombre de reportage, sans rechercher si les modalités d'organisation de son temps de travail n'aboutissaient pas, nonobstant le nombre de reportages effectués, à ce qu'il se tienne à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ alors que, en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que M. Y...

travail de nuit ainsi libellées : "Il est rappelé que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé aux salariés, la loi "Aubry II" du 19/01/2000 (article L. 212-4 du Code du Travail) a prévu que le temps utilisé pour l'habillage et le déshabillage fasse l'objet d'une contrepartie financière ou en temps de repos, sauf s'il est par ailleurs assimilé à du temps de travail effectif. Bien que les dispositions légales ainsi fixées ne soient pas d'application directe à la Seita, où le port des vêtements généraux n'est pas obligatoire, il est décidé de tenir compte des pratiques constatées dans les établissements de l'entreprise. A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour privation du droit à congés au titre de l'année 2012, l'arrêt retient que le salarié reproche à son employeur de lui avoir refusé tout congé en 2012, mais qu'il ne le démontre pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute de sa demande d'indemnité pour privation du droit à congés au titre de l'année 2012, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où

La cour rappelle qu'en application de ces dispositions légales il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Par ailleurs, il est acquis au débat que l'employeur considérait le temps de trajet entre l'atelier et les chantiers tant à l'aller qu'au retour comme du temps de travail effectif. Au soutien du bien-fondé de ses prétentions, Monsieur Yannick Y...

des messages d'ordre professionnel au-delà des heures prévues par son contrat de travail » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. A..., s'il apporte lors des débats et dans ses pièces des éléments faisant état de courriels expédiés le soir ou le week-end, il ne démontre absolument pas en quoi il était contraint par l'employeur de les réaliser en dehors du temps de travail habituel et pendant les dimanches alors qu'il disposait de toute latitude pour gérer son temps de travail comme indiqué à l'article 4 de son contrat de travail ; que de surcroît, il n'apporte aucun élément suffisant pour étayer sa demande afin que l'employeur puisse y répondre contradictoirement et apporter au juge les justifications nécessaires » ; 1°) ALORS QU'en retenant que, M. A...