Temps de travail : décisions et repères – page 550

Stéphane Y... pour son compte personnel pour la fabrication d'un escalier et d'une barrière pour son domicile ; que M. Stéphane Y... ne peut prétendre que cet élément correspondrait à un grief non formulé par la lettre de licenciement dès lors qu'il étaye précisément le reproche énoncé à son encontre d'avoir fait réaliser pour son compte des travaux sur son temps de travail et sur les moyens de son employeur ; que M. Stéphane Y... ne produit aucune explication sur le fait que cette commande du 8 mars 2013 a été passée à son propre nom ; que M. Carlo D... d'autre part atteste avoir procédé à la réalisation de travaux d'escalier pour le compte personnel de M. Stéphane Y...

; qu'en l'espèce, l'association Adapei avait justifié objectivement sa décision de choisir Mme A... plutôt que Mme Y... par le fait, d'une part, que, contrairement à la seconde, la première était titulaire d'un contrat précaire à temps partiel à hauteur de 71 heures mensuelles, que le poste proposé impliquait une activité à hauteur de 128,92 heures par mois et sous contrat à durée indéterminée, de sorte qu'il lui permettait d'augmenter son temps de travail et de bénéficier d'un contrat pérenne, d'autre part, qu'elle avait une solide expérience de veilleur de nuit particulièrement utile sur un poste qui mettait l'accent sur l'expérience du candidat, et non sur la détention de diplômes, et qu'enfin si elle avait confié le poste à temps partiel à Mme Y..., l'association aurait dû lancer un autre recrutement…

en dehors des heures de travail et durant ses repas de midi car il la soupçonne de livrer des informations relatives à la société à Monsieur B..., la commande faite au détective privé est donc dirigée contre elle qu'il suit dans ses déplacements privés.

», le journaliste notant «le divorce entre les ouvriers français et immigrés n'a jamais été aussi grand qu'à Talbot-Poissy». La situation discriminatoire résulte d'études internes: les salariés font mention d'une étude socio-économique réalisée au sein de la société Peugeot Citroën Automobiles publiée en 1984 démontrant en page 21 que «la réduction du temps de travail avec diminution du salaire de 10 % ou blocage de celui-ci serait très mal ressentie par l'ensemble de la population, cette tendance se trouve particulièrement accentuée dans la population immigrée dont les revenus sont souvent les plus faibles, et qui doit cependant envoyer une partie de ceux-ci au pays», rappelant que «plus de 10 % de nos immigrés disposent d'une seconde activité» ce qui démontre que «les travailleurs immigrés sont largement…

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié avait bénéficié d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés dont la réalité était confirmée par les informations données par l'intéressé dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient".

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens. Il résulte des pièces produites, et notamment des requêtes de la CFDT et du jugement du 4 novembre 2013 du tribunal d'instance d'Asnières qu'à la période où le licenciement de monsieur X...

par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M. Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'

par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. A..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que MM. Y... et Z... ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 par M. A..., et M. B..., délégué syndical, le 22 novembre 2010 après autorisation administrative de licenciement ; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en