Temps de travail : décisions et repères – page 512

, la plage horaire ne s'est pas trouvée modifiée, qu'ainsi, le contrat de travail prévoyait bien, de manière suffisamment précise concernant une salariée qui travaillait en autonomie, la répartition de sa durée du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne prévoyait pas la répartition du temps de travail de la salariée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel qui aurait dû en déduire que le contrat de travail était présumé à temps complet et qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise elle-même qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que seules les recherches de reclassement, compatibles avec les conclusions du…

; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise elle-même qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que seules les recherches de reclassement, compatibles avec les conclusions du…

; que les propositions de reclassement par l'employeur doivent être loyales et sérieuses, ce qui signifie que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit être effectuée tant dans l'entreprise elle-même qu'à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que seules les recherches de reclassement, compatibles avec les conclusions du…

éléments de nature à étayer sa demande ; QUE les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; QUE dans les cas de l'existence d'une convention de forfait, celle-ci doit prévoir les modalités de contrôle du respect du temps de travail déterminé dans la convention ; QUE l'avenant au contrat de travail de M. Y...

n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE même en l'absence de l'accord exprès de l'employeur, exigé du salarié préalablement à l'accomplissement d'heures supplémentaires, toute heure de travail accomplie avec son accord au moins implicite et rendue nécessaire par les tâches à accomplir, constitue du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'elle ne justifiait pas de demandes formelles et validées par sa hiérarchie des heures complémentaires accomplies, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L.

de janvier 2016, commençant le 31 décembre 2015 pour FO et CFDT, la CFDT un préavis pour le mois de février 2016, soit la période pour laquelle M. H... a été sanctionnée, portant sur de nombreuses revendications, telles que rappelées par l'ordonnance entreprise, dont certaines avaient indéniablement une nature professionnelle : la mauvaise organisation du temps de travail (avec dans ce cadre seulement référence au travail du samedi), les mauvaises conditions de travail dans tous les services, le climat social dégradé et le pouvoir d'achat à la baisse.

; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'examen des plannings que M. Y... travaillait habituellement de 8h30 à 16h30 les jours de la semaine à l'exception du mercredi et très exceptionnellement de 7h à 19h et les fins de la semaine un samedi ou un dimanche par mois ; or à compter du mois de septembre 2013, l'emploi du temps de M. Y... a été modifié puisque son temps de travail a été réparti sur les mercredis et les samedis et dimanches et qu'en octobre tous les mercredis sont travaillés et deux fins de semaine sur quatre, les horaires étant fixés à l'exception de trois journées sur ces deux mois selon la plus grande amplitude permise de 7h à 19h ou de 19h à 7h ; que l'employeur ne fournir aucune explication objective à cette modification des conditions de travail de M. Y...

entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens; d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer; e) Évolution du nombre de stagiaires; f) Formation professionnelle: investissements en formation, publics concernés; g) Conditions de travail: durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité; 2° Investissement matériel et immatériel: a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations); b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement; 3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.225-102-1 du…

été réalisées par M. Y... sans être rémunéré ou déclaré pas plus que n'est établie l'intention de cette société de dissimuler des heures de travail réalisées ; qu'en conséquence, M. Y... est débouté de sa demande d'indemnité ; que le jugement est confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, M. Y... ne démontre ni avoir effectué des heures au-delà du temps de travail légal et conventionnel ni la volonté de l'employeur de dissimuler des horaires de travail au-delà de cette durée ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. Y... de sa demande au titre du travail dissimulé ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. Y...

17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires; que suivant les article 14-1 et 14-2 de l'accord national 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie…

quatre avenants qui avaient été conclus entre la société Systra et M. Y... dans lesquels il était notamment précisé que s'agissant de la rémunération et des conditions liées à la mission le salarié était soumis d'une part aux « conditions de déplacement à l'étranger » (avenant n°1-2-3), d'autre part à l'« accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » (avenant n°1) et donc à des documents qui, pour le premier, prévoyait que le salarié devait respecter la réglementation relative à la durée du travail applicable « localement » (§2.1.1) dans laquelle, comme le faisait valoir l'employeur, aucune disposition législative ne prévoyait le recours à une convention de forfait (conclus.p.45), et pour le second, excluait purement et simplement le principe d'une convention de forfait jours en précisant…