Temps de travail : décisions et repères – page 487

pour l'année 2015 ainsi que des dommages-intérêts au syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés dispose qu'il est « institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle (...) qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence » ; qu'il résulte de ce texte que lorsque le salarié acquiert une année d'ancienneté à une date en cours d'année civile, la prime annuelle doit être calculée au prorata du temps de travail effectif entre cette date et le dernier jour de l'année civile en cours ; qu'au cas présent, les salariés ayant été embauchés en 2014, ils n'ont acquis une année d'ancienneté, qu'au cours de l'année…

L'article 41 de la convention collective des industries des produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952, étendue par arrêté du 16 avril 1986, institue, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle égale à 100 % du salaire de base de l'intéressé qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L.

QU' au regard des documents soumis à l'appréciation de la cour, et sur ces bases, il est dû à Monsieur M... à titre de rappels de salaire pour la période allant du 7 juillet 1998 au 1er avril 2009 la somme totale brute de 57 223,77 euros, incidence des congés payés incluse" ; 1°) ALORS QU'il résulte tant de l'accord du 28 mars 2000 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail chez SDP Adrexo (titre V) que de l'article 32 §.1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que la réduction de la durée du travail ne doit entraîner aucune réduction de rémunération de sorte que les salariés "ne peuvent percevoir postérieurement au 1er janvier 2000 un salaire mensuel inférieur au produit du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction par le nombre d'heures correspondant à la…