Temps de travail : décisions et repères – page 446

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le non-respect de ces dispositions entraîne ipso facto la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et justifie, à défaut de réintégration, l'octroi au profit du salarié licencié pour inaptitude d'une indemnité égale à 12 mois de salaires, laquelle se cumule, le cas-échéant avec l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Dans ses écritures, Madame F... M... n'a pas remis en cause la procédure de licenciement dont elle a été l'objet, si ce n'est pour déclarer que son inaptitude étant la conséquence d'un harcèlement moral, ce licenciement devait être déclaré nul.

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes y afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, V... K... épouse I... invoque au soutien de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Azur senior les manquements suivants : - le non-paiement des majorations des heures complémentaires de mai 2011 à mai 2012, - la diminution unilatérale du temps de travail à compter de juin 2012, - la non fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le manquement reposant sur la diminution unilatérale du temps de travail de juin 2012 à septembre 2014 n'est pas établi.

3111-2 du code du travail, sont exclus de l'application des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires ainsi qu'à celles relatives aux repos et jours fériés, les cadres dirigeants lesquels sont caractérisés par l'importance de leurs responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur temps de travail, leur habilitation à prendre des décisions de manière largement autonome, line rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise. Pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge de vérifier la fonction et les conditions réelles d'emploi du salarié au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L.3111-2 du code du travail.

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois peut intervenir, de la nature de cette modification, ou des modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, ou encore des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel, n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les contrats mentionnaient la durée exacte hebdomadaire du travail convenue, soit 14 heures, et sa répartition entre les jours de la semaine, soit 2 heures par jour, de sorte qu'il appartenait à la salariée de démontrer qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de prévoir…

a été engagée en qualité d'opticien-lunetier par la société Enap optic suivant contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2012 ; qu'ayant démissionné le 14 mars 2014, elle a, le 15 septembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de la rémunération du temps de formation pendant le temps de travail, alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut, ni de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste…

de travail et paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures que la salariée ait invoqué une contractualisation de la durée hebdomadaire de son temps de travail ni une modification de son contrat de travail qui aurait nécessité son accord exprès ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle au terme de laquelle elle a estimé…

il résulte du tableau produit par M. K... qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre le mois de novembre 2003 et le mois de novembre 2008 et que, pour les années postérieures, toutes les périodes travaillées ne sont pas couvertes par un contrat à durée déterminée d'usage ou que certains contrats ne sont pas signés ou pas datés ; que ce document ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; qu'il convient en conséquence de constater qu'à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement, dès le début de la relation contractuelle, un contrat à durée indéterminée ; Et aux motifs que dès lors que le contrat de travail de M. K... est un contrat à durée indéterminée dès le début de la relation contractuelle, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de requalification ;

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Qualicosmetics, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. X..., H...

à l'allocation d'une indemnité pour travail dissimulé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence ou de l'irrégularité du forfait en heures hebdomadaire, que l'attribution par l'employeur de jours de réduction du temps de travail a été volontaire et faite en connaissance de cause de l'irrégularité de la convention de forfait en heures puisqu'il a continué à…

à verser des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs salariés en raison de l'inexistence ou de l'irrégularité du forfait en heures hebdomadaire, que l'attribution de jours RTT par l'employeur à la salariée a bien été volontaire et faite en connaissance de cause de l'irrégularité de la convention de temps de travail en heures hebdomadaire puisqu'il a…

rapportant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le premier moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, l'arrêt retient que le contrat de travail n'indique pas de forfait de temps de travail en heures hebdomadaire mais la mention d'un temps travaillé annuel de deux cent dix-huit jours, que dès lors l'employeur ne peut obtenir le remboursement des jours de réduction du temps de travail alloués qui trouvent leur fondement dans le contrat lequel ne peut être modifié unilatéralement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que…