Temps de travail : décisions et repères – page 419

de répondre en fournissant ses propres éléments ; que ne constituent pas de tels éléments les relevés d'horaires établis par la salariée elle-même pour la période de 2012 à 2014, ni les attestations de deux anciennes collègues ayant travaillé de manière ponctuelle et temporaire avec la salariée, ne comportant aucune précision, ni information sur le temps de travail effectif réalisé par la salariée sur toute la période revendiquée ; qu'en faisant pourtant droit à la demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires prétendument réalisées par la salariée pour la période de 2012 à 2014 au seul vu de ces documents, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la production, par la salariée, d'éléments de nature à étayer sa demande sur la période revendiquée, a privé sa décision de base légale au regard…

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention au d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que si des contrats à durée déterminée successifs peuvent être en ce cas conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive de 1999 70/CE du

l'employeur et que, ignorant son rythme de travail, il n'avait la possibilité de travailler pour d'autres employeurs que de façon très marginale, si bien que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à plein temps » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaires ; Monsieur K...

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, applicables au litige, que l'application d'un forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles conformes l'autorisant, et nécessite l'accord exprès du salarié; la convention est établie par écrit ; qu'un accord collectif sur P aménagement du temps de travail conclu le 26 septembre 2011 entre l'[...] et les organisations syndicales prévoyait le principe, d'une convention de forfait en jours annuels pour les cadres, notamment administratifs, sans pouvoir dépasser 205 jours par an, et les modalités permettant d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi quo des repos, journaliers et hebdomadaires ; c'est ainsi que ce forfait s'accompagnait…

pour lui rappeler ses obligations contractuelles ne peuvent être considérées comme relevant de harcèlement. Attendu que l'avertissement du 30 avril 2014 est parfaitement justifié, Madame E... ne pouvant prétexter son absence le vendredi 14 mars 2014 en compensation de sa présence le mardi 11 mars, cette demi-journée du mardi faisant partie intégrante de son temps de travail. Attendu que ni les délégués du personnel, ni le Comité d'Entreprise, ni le CHSCT n'ont été saisis d'un quelconque manquement de la part de l'employeur à l'encontre de Madame E.... Attendu qu'en conséquence le Conseil dit et juge que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame E... n'est pas justifiée. Attendu qu'en conséquence, elle sera déboutée de ce chef de demande.

la seule somme de 1.563,84 euros de rappel de salaire brut au titre des heures supplémentaires, outre 156,38 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, les dépassements de durée maximale de travail et défaut de respect du temps de repos, monsieur A...

de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, il est constant que H... K... a été payée : -de son embauche en février 2011 jusqu'à la fin mars 2012 sur la base contractuelle d'un temps de travail mensuel de 162,50 heures correspondant à un horaire de base de 35 heures auxquels il était ajouté 130 heures supplémentaires par an, soit une moyenne de 37,5 heures par semaine, ces heures supplémentaires étant majorées conformément régime légal de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes -à compter du 1er avril 2012, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail dont l'applicabilité à H...

mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, il est constant que J... I...

de l'entreprise, irrespect du règlement intérieur, violation flagrante de vos obligations contractuelles, votre maintien dans l'entreprise est impossible ; que le dénigrement de la hiérarchie constitue un abus de la liberté d'expression du salarié ; que le conseil constate la quantité importante d'échanges électroniques, insultants, dégradants, pendant le temps de travail et en continue ; que la salariée n'a pas respecté le règlement intérieur de la société, que la salariée n'a pas respecté la charté informatique de la société, que la salariée n'a pas respecté l'éthique de management de l'entreprise ; que le conseil constate les critiques, dénigrements et insultes de la hiérarchie, des collègues et des équipes ; que le conseil constate les nombreuses critiques de l'organisation de l'entreprise, de la…

d'une charge de travail raisonnables en prévoyant des modalités de contrôle et de bonne répartition du travail dans le temps ; qu'à défaut, les dispositions conventionnelles sont illicites et la convention de forfait qui en découle est inopposable au salarié qui peut revendiquer l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération de son temps de travail ; qu'en l'espèce, s'il est constant que M. O...

la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « a) sur la demande de dommages et intérêts au titre des repos compensateur 2008 et 2009 : L'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dispose : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

et donc d'étayer la demande ; que l'employeur soutient que Mme K... W... a été rémunérée par l'octroi de 13 jours de RTT supplémentaires ; que cependant, les tableaux versés aux débats sont en faveur d'un nombre de jours RTT resté inchangé en 2012,2013 et 2014 : aucune corrélation ne peut donc être établie entre ces 13 jours et l'augmentation du temps de travail de la salariée ; que l'association Les Amis de la Médecine Sociale discute par ailleurs l'effectivité des heures de travail revendiquées ; qu'il produit sur ce point les plannings de janvier 2014 faisant apparaître des départs anticipés le vendredi, ce qui est insuffisant à combattre la présomption de 29 heures hebdomadaires résultant du courriel du chef de service ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la salariée à hauteur d'un heure…