Temps de travail : décisions et repères – page 385

somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, les salariés appartiennent tous à l'équipe de week-end, dite de suppléance, et ont donc des horaires décalés par rapport à l'horaire collectif de référence du site de Moirans (8h-16h32) où ils travaillent. Or, il a été conclu un accord d'entreprise sur le temps de travail en horaire décalé le 28 octobre 1999 qui prévoit en son article II- Constitution d'une équipe en horaire décalé : L'équipe en horaire décalé est constituée parmi les salariés dont le contrat contient une clause de mobilité horaire, sur la base des emplois et des qualifications nécessaires au bon fonctionnement de I'équipe.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mars 2019), Mme H..., associée de la société [...] (la société), puis co-gérante à compter du 10 juillet 2013, a été engagée par cette société le 1er mai 2011, en qualité de contrôleur de gestion-auditeur. Par avenant du 11 juillet 2013, elle a été chargée des fonctions de comptable puis, par avenant du 1er octobre 2013, de celles de directrice administrative, financière et commerciale. 2. Elle a été révoquée de ses fonctions de co-gérante le 20 août 2014 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 octobre 2014. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. N... se contente d'indiquer que la société STAVI ne respecte pas la convention collective nationale en ne permettant pas au salarié d'avoir les 11 heures de repos entre les deux périodes quotidiennes de travail en s'appuyant sur l'article susvisé ; que le Conseil constate que l'article visé concernent les astreintes et non l'amplitude des temps de travail et repos obligatoire entre deux périodes quotidiennes de travail ; que M. N... ne démontre pas en quoi la société STAVI a violé l'article 1.10 de ladite convention et quel préjudice il a subi.

; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à…

des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 9.

des jours fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel s'est fondée sur les documents produits par l'employeur pour rejeter les demandes relatives au non-respect du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière. 6.

et d'octobre 2017 ; que ce faisant, la société TNM Services n'expose pas en quoi les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'opposeraient à la reprise du contrat de travail de M. F... A... qui était employé depuis plus de six mois sur le marché litigieux et qui effectuait au moins 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante sur le site considéré ; que devant la cour, M. F... A... demande paiement de ses salaires du 1er novembre 2017 au 15 novembre 2018 pour une somme totale de 8.133,12 euros, outre 813,31 euros de congés payés y afférents ; que la société TNM Services s'y oppose en objectant le fait que M. F... A...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail." Cette recherche doit être effective, loyale et sérieuse et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient.

qui ne peut être qualifiée de minime ou de peu significative, l'employeur procédant de surcroît par affirmation quand il soutient que les modifications intervenues n'étaient pas de nature à amoindrir le potentiel commercial de la zone de prospection. En modifiant unilatéralement la zone de prospection de M. [E] [R], sous couvert d'une rationalisation du temps de travail des salariés, tout en ne lui confiant à titre exclusif que deux départements assez éloignés de l'agence et en le soumettant à la répartition discrétionnaire des contacts pour les autres départements, ayant abouti à une baisse significative des revenus du salarié, l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles dans des conditions de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. [E] [R].

et encore plus subsidiairement à la somme de 15.078,16 € bruts toutes sommes compensées par la répétition de l'équivalent monétaire de 58 jours de JRTT, soit la somme de 14.262,78 € bruts ou sous forme d'heures de repos pour un volume de 406 heures - d'ordonner la compensation avec toute créance, y compris s'agissant de temps de déplacement avec l'octroi de 58 jours de réduction du temps de travail représentant 406 heures de repos ou 14.262,78 € sous forme monétaire de manière reconventionnelle': - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 31.315 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et procédure abusive - de condamner M. [W] à lui verser la somme de 2.000 € à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32.1 du code de procédure civile - de condamner M.

En outre, vous n'êtes pas sans ignorer qu'un dépôt de plainte a été effectué à votre encontre pour ces mêmes agissements. L'ensemble de nos vérifications a confirmé la réalité de ces agissements et leur caractère répétitif à l'égard d'une personne avec laquelle vous êtes nécessairement en contact de manière quotidienne sur votre lieu de travail ' L'explication apportée par vos soins consistant à indiquer que vos agissements ont eu lieu en dehors de votre temps de travail et avec des outils de communication personnels ne peut en rien justifier un tel comportement de votre part.

constater que le demandeur justifie avoir travaillé pour la SCI Vercors' sous l'autorité du Docteur [L], également PDG 'du Société Groupe Sinoué', à partir du mois de janvier 2012, sans que la SCI n'effectue la moindre déclaration préalable à l'embauche ou établisse un contrat de travail écrit, - juger que dans ces conditions, le contrat de travail de fait est un contrat de travail à durée indéterminée et que le temps de travail est présumé à temps plein, - juger dès lors que la rémunération due par la SCI doit être évaluée à hauteur de la rémunération fixe que percevait le demandeur au titre de ses fonctions exercées au sein 'du Société Groupe Sinoué', En conséquence, - condamner solidairement la SCI Vercors'et M.