Temps de travail : décisions et repères – page 368

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), Mme A... a été engagée par la société B&W Marketing en qualité de vendeuse démonstratrice à compter du 4 octobre 1999 suivant contrat du 29 septembre 1999 intitulé ''contrat de travail opérations promotionnelles''. A compter du mois de mai 2007, la société Service Innovation Group est venue aux droits de la société B&W Marketing puis a été placée en redressement judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 2 juin 2008. 2. Le 10 mars 2009, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale afin que le contrat de travail intermittent soit requalifié en contrat de travail à temps complet et que soit prononcée sa résiliation judiciaire. 3. La société Service

fournir le travail convenu, que l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail sauf preuve contraire de sa part, que la retenue sur salaire doit cependant rester proportionnelle à la période de cessation du travail et ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif. 10.

ou sur le heu de travail ; D'autre part l'article L. 3121-7 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; L'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif ; Dès lors, en application de l'article L.

; qu'en effet, les bulletins de salaire communiqués mentionnent le nombre d'heures supplémentaires majorées de 25 ou 50 %, ce qui permettait pas simple addition de connaitre le total des heures supplémentaires accomplies ; qu'aucune pièce ne permet de retenir que la prime de déplacement dissimulait le paiement d'autres heures supplémentaires, alors même que l'article L.

demande ; qu'au nom du droit à la santé et au repos du salarié, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'il ressort du contrat de travail, modifié par avenant du 10 mars 2003, que le temps de travail est fixé comme suit : « Compte tenu de vos fonctions, vous relevez de la catégorie des cadres autonomes visés par le chapitre III de l'accord collectif sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail applicable à la société, conclu le 19 août 2002.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement…

réalisés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., contractuellement soumise à l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement, et qui réclamait le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013, avait produit "des tableaux établis par ses soins" reconstituant son temps de travail, ainsi que diverses attestations faisant état "de sa présence avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures", enfin, de nombreux mails échangés en dehors de l'horaire collectif, tous éléments auxquels l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en la déboutant cependant de sa demande aux motifs qu'elle "ne fournit pas plus de précisions permettant de savoir quels étaient ses horaires de travail", que " les tableaux établis par…

ses créances salariales d'un montant de 3 426,78 € pour l'année 2014 et d'un montant de 2 238,98 € pour l'année 2013 assorties des intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « M. O... verse aux débats, un contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013 signé du représentant légal de la société, modifié par avenant du 1er avril 2014 concernant le temps de travail du salarié et sa rémunération, ainsi que des bulletins de paie conformes à ce contrat et le récépissé de la déclaration unique d'embauche reçue par l'Ursaff le 30 avril 2013 ; qu'il produit également quatre mails d'envoi de devis à des clients avec copie de l'un vers une boîte mail indiquée comme appartenant aux gérants de la société, ainsi que deux attestations de conducteurs de travaux de sociétés clientes, qui précisent avoir eu comme…

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble des jours de congés acquis ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait au salarié de…

mais quelques minutes plus tard, - certes selon ces mêmes relevés, il ressort que l'ouverture de caisse ne se faisait pas à 9h30 à l'embauche mais également quelques minutes plus tard (voire parfois plus de 20 minutes l'ouverture du magasin), mais de cet élément , il ne peut pour autant être déduit que la salariée n'était pas à son poste de travail avant l'heure d'ouverture de caisse.

, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise'; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

; que la question de la continuité normale de l'activité de M. N... portait sur les autres périodes et que du 18 au 30 mai 2015 et du 17 au 31 juillet 2015, M. N... n'évoquait aucune organisation particulière de son travail, alors que son permis était annulé, afin de poursuivre normalement son activité ; que pour la période du 1er au 16 août 2015, M. N... livrait des pièces contradictoires sur la répartition de son temps de travail entre accompagnement, prospection et travail au siège, les attestations concernant les 3,7 et 14 août n'étant pas concordantes avec l'agenda récapitulatif qu'il versait aux débats et deux jours ne faisant l'objet d'aucune attestation ; que pour la période du 31 août au 10 septembre, ce même agenda n'était corroboré par des attestations que pour trois jours ; que si M. N...