Temps de travail : décisions et repères – page 356

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [J] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [J] [H] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [E] [U] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [T] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [T] [P] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [B] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [B] [T] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [Y] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [Y] [V] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [F] [I] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [S] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [S] [Z] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [C] [F] a relevé appel du jugement. M. [C] [F] est décédé le [Date décès 2] 2014 ; son action a été reprise par M. [P] [F], héritier, et Mme [O] [Y], représentante légale de M.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [G] [H] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [W] [E] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [N] [L] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.

Cette disposition résultant d'un accord d'entreprise du 10 novembre 2000 remplacé par un accord conclu le 16 juillet 2009, permet aux salariés d'être placés en inactivité jusqu'à 5 années avant leur départ en retraite tout en bénéficiant d'un revenu correspondant à 85% du salaire brut moyen qui était le leur à leur départ. Estimant que le temps de pause devait être qualifié de temps de travail effectif et que l'employeur était par suite redevable d'un rappel de salaire, M. [V] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par un jugement rendu en départage le 16 novembre 2011, l'a débouté de ses prétentions. M. [V] [S] a relevé appel du jugement. Par un arrêt du 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et retenu que le temps de pause constituait du temps de travail effectif.