Temps de travail : décisions et repères – page 332

du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ». En l'espèce, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste de travail dans l'entreprise mais n'a pas fourni d'indications précises quant à son reclassement.

Que Mme [A] mentionne pour sa part qu'elle n'était pas en abandon de poste depuis le 15 octobre mais a, à cette date, fait état de son désaccord à son employeur concernant la modification, sans son accord, de ses horaires de travail à compter du mois d'octobre 2014, qu'au contraire, elle a fait l'objet ce jour-là d'une agression verbale de son employeur qui n'a pas supporté son refus de voir réduire son temps de travail, lui a imposé de remettre le bip de l'accès à la propriété ; qu'elle fait ainsi valoir qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal. Sur ce, Qu'aux termes de la lettre de licenciement du 15 novembre 2014 qui fixe les limites du litige, M.

Une telle proposition révèle de la part du CHPL un manque de considération certain pour M. [W]. Par ailleurs, il convient d'observer que le salaire mensuel fixe de M. [W] était de 4906,89 euros lorsqu'il était surveillant de bloc opératoire. Devenu directeur de soins infirmiers en 2009, son salaire n'a pas évolué alors que le statut de cadre dirigeant lui était attribué, supposant d'importantes responsabilités et un temps de travail non limité comme l'est celui des cadres non dirigeants. La non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part du CHPL. Cette dernière a fait preuve d'un comportement déloyal à l'égard de son salarié et le préjudice subi par M.

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal

L'assiette de la majoration de 50 % due, en application de l'article L. 3132-19 du code du travail, aux salariés de l'équipe de suppléance inclut, lorsque ceux-ci travaillent de nuit, la majoration versée aux salariés des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit

; il convient de constater tout d'abord qu'en l'absence d'indication sur l'heure de remise du tract litigieux le 2 octobre 2019 et au regard du scrutin fixé le lendemain à 1300, le syndicat CFDT ne démontre pas aux débats n'avoir pas eu la possibilité matérielle de répondre à ce tract ; il résulte ensuite du tract litigieux que ce dernier porte sur des revendications sur les salaires et le temps de travail des salariés au sein des deux structures, puisqu'il fait état de problèmes liés aux primes, gestion des heures supplémentaires, gestion des repas et astreinte, égalité de traitements…etc ; cependant, il ne peut être reproché à un syndicat de se préoccuper des conditions de travail au sein de l'entreprise ; si toutefois le syndicat FO semble de manière péremptoire…

de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ; qu'au regard de ces dernières dispositions, la clause attributive de compétence aux juridictions anglaises figurant dans le contrat de travail est inopposable à M.

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état d'un avis « Inapte au poste, apte à un autre : inapte à son poste actuel basé au forum des Halles et à la Défense ; serait apte à autre poste, sur un autre lieu », en jugeant que l'employeur pouvait se contenter de proposer d'autres postes de stockiste sur d'autres sites, sans recherche de reclassement sur d'autres…

lui (conclusions d'appel, p. 20, avant dernier §) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. [Y], qui travaillait à 95 %, n'avait été remplacé qu'à hauteur de 50 % à compter de septembre 2013, quand le salarié lui-même admettait avoir été remplacé par une salariée travaillant 87,66 % d'un temps plein et 92 % de son propre temps de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7. ALORS en toute hypothèse QUE le bien fondé du licenciement s'apprécie au jour de la rupture ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M.

Chain, une assistante ressources humaines ainsi qu'un contrôleur de gestion ; que la circonstance que toutes les sociétés du groupe Hamelin étaient gérées par le même service informatique n'est d'aucune incidence sur la situation des salariés ; que c'est par pure affirmation que [le salarié] déclare que c'est le groupe qui décidait de l'organisation du temps de travail de la société Elba la Monnerie et les pièces n° 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du salarié ne font état que d'échanges normaux entre sociétés poursuivant des activités complémentaires sans qu'aucune instruction ne soit adressée par la direction des sociétés appelantes aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe…

Chain, une assistante ressources humaines ainsi qu'un contrôleur de gestion ; que la circonstance que toutes les sociétés du groupe Hamelin étaient gérées par le même service informatique n'est d'aucune incidence sur la situation des salariés ; que c'est par pure affirmation que [le salarié] déclare que c'est le groupe qui décidait de l'organisation du temps de travail de la société Elba la Monnerie et les pièces n° 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 du salarié ne font état que d'échanges normaux entre sociétés poursuivant des activités complémentaires sans qu'aucune instruction ne soit adressée par la direction des sociétés appelantes aux salariés de la société Elba la Monnerie ; que de même la circonstance que le barème et les remboursements des déplacements professionnels étaient fixés par le groupe…

; dès lors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail, l'absence de toute relation de subordination démontrée entre les parties ne permet pas la qualifier de salariée ; dans ces circonstances, les demandes relatives à la prise d'acte doivent être rejetés comme celles relatives au temps de travail et au travail dissimulé ; s'agissant des demandes de rappels de salaire, la Cour, statuant sur appel d'une décision prud'hommale, n'a pas compétence pour statuer sur des dettes entre associés ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant dénié la qualité de salarié à M.