Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 897

l'Association des paralysés de France, le tribunal d'instance a relevé qu'une convention sur l'affichage syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence des sections syndicales CGC et CFDT ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si, à côté du délégué syndical ainsi désigné, un ou plusieurs adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le…

l'employeur et les autres syndicats de reconnaître comme représentatif un syndicat qui présente une liste aux élections n'excluant pas l'influence du syndicat qui l'a présentée et dont l'appréciation de la représentativité est réservée au seul juge ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles L. 123, L. 433-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal, qui a constaté qu'aucune justification n'était fournie pour les cotisations de l'année 1988, année de la désignation, a pu en déduire l'absence de représentativité du syndicat au regard de ce critère ; Attendu, d'autre part, que le jugement a retenu, répondant aux conclusions invoquées, la faiblesse des effectifs et leur diminution constante jusqu'à la désignation de M.

l'employeur avait, par une note de service, "invité" les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il n'avait pas répondu à la lettre du syndicat FO lui demandant de fixer la date de la réunion prévue pour cette négociation, alors, d'une part, que le syndicat CGT est un autre des syndicats représentatifs au sein de la société ; qu'en matière électorale il est mis à la charge du demandeur d'indiquer l'ensemble des parties à convoquer ; que le syndicat FO a omis d'indiquer la nécessité de convoquer le syndicat CGT et que, dans ces conditions, la procédure doit être déclarée nulle ; alors, d'autre part, qu'il y a lieu de relever que les notes de service affichées par la société sont en tous points identiques aux notes de service affichées régulièrement tous les ans ;

L'absence d'expérience d'un syndicat ne permet pas à elle seule de conclure à sa non-représentativité.

L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage.

Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.

Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel, énonce que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant de ce syndicat, qui a soutenu les termes de sa lettre, et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance.

il résulte de ce texte que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure ; Attendu que le tribunal d'instance a déclaré recevable la demande du syndicat FO de la société Technique Méthode et Gestion tendant à obtenir l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de cette société, le 10 octobre 1989, en relevant que cette organisation syndicale était représentée par M. Crémont, délégué permanent du syndicat FO, qui avait un intérêt légitime à agir ; Qu'en statuant comme il l'a fait sans relever si M. Crémont, qui n'agissait pas en son nom personnel, justifiait d'un pouvoir l'habilitant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° P 88-60.716 formé par M. Vincent Y..., demeurant ... (Nord), II Sur le pourvoi n° 88-60.717 formé par l'Union Locale des Syndicats CGT de Lille et Environs, M. X... Louis, délégué syndical, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de la Société d'Application Prestation de Services ... (Nord), défenderesse dans les deux pourvois, 2°/ de l'Union Locale des Syndicats CGT, défenderesse dans le pourvoi n° 8860.716, 3°/ de M. Y... Vincent, défendeur dans le pourvoi n° 8860.717, LA COUR, composée selon l'article L.

il résulte que seul un nombre restreint de salariés, en tous cas insuffisant pour permettre d'augmenter à plus de dix le nombre des sièges à pourvoir, était placé, en ce qui concerne leurs tâches quotidiennes et leurs conditions de travail, sous la direction de la société Atochem ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Au Bon Marché", dont le siège est ... (7e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ Le Syndicat CGT-FO, dont le siège est ... (14e), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Le Syndicat CFTC, dont le siège est ... (10e), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ Le Syndicat CGT, dont le siège est ...

L'Association générale des institutions de retraites des cadres, AGIRC, dont le siège est à Paris (16e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1982 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) La Caisse d'épargne de Paris, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 2°) Le Syndicat national des personnels des caisses d'épargne CFDT, dont le siège est à Paris (9e), ... ; 3°) L'Union nationale des caisses d'épargne de France, UNCEF, dont le siège est à Paris (7e), ... ; 4°) Le Syndicat national des agents des caisses d'épargne CGT, dont le siège est à Paris (1er), ... ; 5°) La Caisse générale de retraites du personnel des caisses d'épargne, dont le siège est à Paris (1er), ...