Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 496

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes tendant au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts et à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Colas Nouvelle-Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 30 août 2010 qui l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation de la section syndicale de la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique ; Attendu cependant que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux désignations…

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Coquelles de la société Euro cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter la contestation de l'employeur, le tribunal retient que l'unité opérationnelle de Coquelles constitue un établissement distinct dès lors que chaque unité opérationnelle est dotée d'un inspecteur d'exploitation, chargé de veiller à la bonne application des règles de sécurité, et d'un responsable chargé d'organiser dans son secteur géographique l'ensemble de l'activité opérationnelle,

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Nancy de la société Euro Cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter la contestation de l'employeur, le tribunal retient que l'établissement de Nancy constitue un établissement distinct dès lors qu'il résulte des protocoles d'accords préélectoraux qu'il a été convenu la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des délégués du personnel et que les unités d'exploitation ont à leur tête un inspecteur d'exploitation, qui veille à la

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 3 juillet 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Toulouse de la société Euro cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; qu'en cours de procédure, M. X..., qui avait quitté l'entreprise, a été remplacé dans ces fonctions par M. Y...; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical sur le périmètre de l'unité opérationnelle de Toulouse, le tribunal d'instance, après avoir relevé que cette unité opérationnelle était dirigée par un représentant de l'employeur, qu'elle constituait une

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M. X...en

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 29 janvier 2010 puis le 10 septembre 2010, de M.

il résulte de ces explications que la contestation de la désignation intervenue le 10 juin 2010 a été faite hors délai et doit donc en conséquence être déclarée irrecevable ; ALORS QU' il n'est pas loisible au juge de dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, pour dire que le courrier du 10 juin 2010 vaut nouvelle désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale et déclarer forclose la contestation soulevée par la société Groupe Progrès SA contre cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu de considérer que le courrier du 10 juin 2010 ne constitue pas la simple confirmation d'une désignation antérieure ; qu'en statuant ainsi, bien que ledit courrier précise expressément

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des employés et cadres FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat donné à Mme X...

par courrier en date du 9 mai 2008 ; que M. X...avait donc perdu, à l'égard de la société Ed, laquelle n'avait pas à s'interroger sur la régularité de cette révocation intervenue, le bénéfice de ses mandats ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que le courrier du 11 mars 2009 envoyé par le syndicat Sud Ed valait réitération de la désignation de M. X...dans ses deux mandats ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que ledit courrier du 11 mars 2009 ne procédait aucunement à une nouvelle désignation comme délégué syndical ou représentant syndical de M.

par lettre recommandée du 9 août 2010, l'union syndicale solidaires Réunion a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société d'économie mixte transports Ouest (SEMTO) ; que la SEMTO a contesté cette désignation aux motifs que le champ professionnel de l'union syndicale solidaires Réunion n'est pas défini par ses statuts ; Attendu que la SEMTO fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de

il résulte de l'article 14 des statuts de la Fédération CGT SPBA la preuve que chaque membre du bureau fédéral pourra être habilité à la représenter sur mandat du bureau fédéral, qu'aux termes d'un écrit donné le 13 avril 2010, Monsieur Z..., secrétaire de la confédération, a donné mandat, dûment signé, à Madame Y...et à Monsieur X...pour saisir le Tribunal en contestation des élections professionnelles qui se sont tenues le 30 mars et 12 avril 2010 dans la société AXA ASSISTANCE, ainsi que cela a été notifié à l'employeur le 14 avril 2010, tandis qu'aucune fraude n'est alléguée quant à la signature de Monsieur X...apposée sur la requête, en sorte que les pouvoirs dont Monsieur X...était investi pour agir étaient acquis dans le délai de quinze jours