Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 492

Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z... et A... sont salariées du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines ; que contestant l'ancienneté prise en compte par leur employeur pour leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes et de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer recevables les appels interjetés par l'employeur à l'encontre des jugements rendus par le conseil de prud'

par arrêté du 27/02/1961, dite convention FEHAP ; que l'article 08.01.1 de la convention collective précitée, tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002, a prévu, qu'à compter du 1er juillet 2003, serait appliqué au salaire de base une prime d'ancienneté de 1% « par année de service effectif », dans la limite de 30% ; que la salariée conteste le mode de calcul de la prime d'ancienneté retenu par le syndicat interhospitalier qui considère que l'ancienneté à prendre en compte est celle dans les échelons de la catégorie dont relevait le salarié et non l'ancienneté réelle au service de l'employeur ; que l'avis n°6 du 19 mai 2004 de l'avenant du 25 mars 2002 n'a pas la valeur juridique d'un avenant interprétatif à la convention collective ; qu'en

la salariée, le Conseil de prud'hommes viole l'article 5 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'article 08-01-1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif tel que résultant de l'avenant du 25 mars 2002 dispose que : «la rémunération des personnels visés à l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 est déterminée selon les principes suivants : -à ce salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % » ; que le Comité de suivi paritaire au niveau national

l'employeur n'avait pas le pouvoir de procéder à son licenciement dans la mesure où, selon lui, le mandat donné au syndic (ASL) lui permettant d'engager toute mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, n'a pas été adopté à la majorité des copropriétaires; que cependant la majorité au sein d'une assemblée générale de copropriétaires doit s'apprécier par rapport au nombre de propriétaires présents ou représentés et non par rapport au nombre de copropriétaires; qu'en l'occurrence à l'assemblée des copropriétaires du 9 mai 2006 étaient présents 24 copropriétaires sur 54 représentant les 5637/9996 millièmes; que dans ces conditions le licenciement de M. X...

Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s'ensuit, d'une part, que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral et, d'autre part, que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole préélectoral mais a pour effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse…

il résulte du rapport d'expertise que les bulletins de paie du salarié n'indiquent pas d'heures de nuit ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme il était soutenu si l'employeur avait bien mentionné sur les bulletins de paie la totalité des heures effectuées par l'intéressé en omettant simplement de les rémunérer comme heures de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

considérant que ce courrier ne permettait pas d'établir la date de la réception, par l'employeur, de la télécopie portant désignation, le tribunal d'instance l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QU'en considérant que la contestation avait été formée dans le délai légal, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'employeur avait eu connaissance de la désignation le 10 février 2010 et, d'autre part, que sa demande d'annulation était parvenue au greffe le 26 février suivant, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-8, 641 et 642 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la désignation de M. X...

il résulte d'un courrier du 7 août 2009, de l'inspection du travail à la société GAUDUEL qu'initialement l'acte de cession du 11 mai 2009, passé devant notaire, l'était entre la société GAUDUEL et la société SAS PILOT ; que la société GAUDUEL était composée de plusieurs établissements et comportait un comité d'entreprise, et un CHSCT ; que Jean-Marc X... était délégué syndical CGT, et membre de la délégation unique du personnel (comité d'entreprise, et délégué du personnel) ; que ces institutions fonctionnent toujours à l'heure actuelle ; qu'à la suite du transfert, la société GAUDUEL a été transformée en 4 entités juridiques distinctes :- SAS BY MY CAR 38 : 3 salariés,- SAS BY MY CAR VOIRON : 11 salariés,- SAS BY MY CAR FONTAINE : 44 salariés,- SARL BY MY CAR CARROSSERIE : 7 salariés ;

il résulte de la délibération de l'Assemblée Générale du syndicat du 27 octobre 2007 que Monsieur Ali Q... a été élu secrétaire général ; les statuts prévoient que le syndicat est administré par un conseil syndical de 11 membres au moins, élu pour un an par l'Assemblée Générale qui élit en son sein 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint et 1 archiviste, que le secrétaire signe tout acte administratif du syndicat et signe les conventions collectives après délibération du conseil ; les statuts ne prévoient pas de disposition spécifique concernant l'engagement de procédure judiciaire et la représentation du Syndicat en Justice ; en l'espèce, Monsieur Ali Q..., quand bien même il aurait conservé de fait la fonction de

il résulte des dispositions de l'article L.2322-4 du Code du travail que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire ; pour qu'une unité économique et sociale existe, encore faut-il que soit reconnue l'existence d'une unité économique et celle d'une unité sociale ; Que sur l'existence d'une unité économique, s'il est constant qu'existe entre les quatre sociétés une concentration du pouvoir de direction entre les mains de Monsieur Jérôme X..., il ne résulte de l'examen des pièces du dossier aucune identité des activités des structures en cause ; que

il résulte de la lecture de l'article L 2143-3 du code du travail que celui-ci n'a pas précisé l'aire de détermination des 10 %, établissement ou collège ; que les deux parties s'appuient sur la circulaire n° 20 du 13 novembre 2008 relative à l'application de la loi du 20 août 2008 et notamment sur la fiche n° 2 consacrée à la désignation du délégué syndical ; que cette circulaire indique que le candidat doit avoir obtenu au moins 10 des voix sur son nom "dans les collèges où il se présente". La société EUROVIA DALA conclut que le mot collège étant au pluriel cela signifie qu'il s'agit de l'ensemble des collèges et les défendeurs en concluent que la circulaire confirme leur interprétation ; qu'à l'appui de sa demande, la société EUROVIA DALA invoque